mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu en date du 20 novembre 2015 modifie les dispositions de l’accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESSE
Date d’extension :JORF n°0166 19 juillet 2016
Thématique :Avenant du 20 novembre 2015 à l’accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle
Date de signature :20 novembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Les présentes dispositions concernent notamment les conventions collectives suivantes :

 

Instances des branches

  • OPCA/ OPACIF des branches : l’AFDAS est désigné en qualité d’OPCA et d’OPACIF.
  • Conseil paritaire de la presse et des agences de presse : fait des proposition d’évolution des règles et modalités de prise en charge.
  • Commission paritaire professionnelle : composée de 12 membres (six représentants des organisations patronales du champ visé à l’article 1er et six représentants des organisations syndicales de salariés représentatives). Elle a pour rôle la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle et de professionnalisation.
  • Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle : a plusieurs missions notamment de définir une politique de certification et de mener des actions dans le cadre du développement de la formation professionnelle continue.
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : ses travaux sont financés par l’AFDAS.

 

Orientation professionnelle, information des salariés

  • Conseil en évolution professionnelle : accessible à tous les salariés, demandeurs d’emploi, ex-salariés CDD devenus demandeurs d’emploi. Il permet notamment d’obtenir un temps d’écoute et de recul sur son parcours professionnel et d’un suivi, d’accéder à une information individualisée, etc.
  • Entretien professionnel : a lieu tous les 2 ans et permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié..
  • Gestion des parcours sur 6 ans : les salariés bénéficient tous les 6 ans d’un entretien professionnel faisant un récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

 

Contrat de professionnalisation

  • Objet : permet à son bénéficiaire d’acquérir une qualification.
  • Durée du contrat : contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminé. Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée à de 12 mois à 24 mois dans certains cas.
  • Durée de la formation : comprise entre 15 % minimum (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) et 25 % de la durée du contrat à durée déterminée, ou du début d’un contrat à durée indéterminée.
  • Tutorat : accompagne tout salarié. Il est chargé sur la base du volontariat et doit justifier d’une expérience professionnelle.
  • Financement des coûts pédagogiques des contrats de professionnalisation : prise en charge par l’AFDAS pour les coûts pédagogique définis par son conseil d’administration.
  • Contrats rompus: financement par l’AFDAS pendant une durée de 3 mois pour les contrats de 12 mois minimum rompus en cours d’exécution.
  • Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : la rémunération dépend de l’âge du salarié et du diplôme.

 

Plan de formation

  • Définition : deux catégories d’actions de formation, c’est-à-dire les actions d’adaptation au poste de travail et celles qui sont liées au maintien dans l’emploi ou à l’évolution de l’emploi, et les actions de développement des compétences.
  • Plan de formation et temps de travail : action de formation constituant un temps de travail effectif et donne lieu au maintien du salaire.

 

Périodes de professionnalisation

  • Objet : favorise le maintien dans l’emploi des salariés en CDI ou bénéficiaires de contrats d’insertion à durée déterminée ou indéterminée via des actions de formation.
  • Durée minimale de la formation : 70 heures sur 12 mois calendaires.
  • Modalités de mise en œuvre et temps de travail : peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Donne lieu au maintien du salaire, et actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié dans le cadre du CPF, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, pour des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.
  • Tutorat : un tuteur sera choisi pour chaque salarié.
  • Financement des formations : contributions légales versées par les entreprises au titre de la professionnalisation.
  • Gestion des absences des salariés en formation : le pourcentage de salariés absents en même temps ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise ou de l’établissement.

 

Compte personnel de formation

  • Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.
  • Reliquat d’heures de DIF : heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014, les salariés ont la possibilité d’utiliser ces heures jusqu’au 31 décembre 2020, au titre de leur CPF.
  • Gestion de l’abondement correctif du CPF : l’employeur transmet à l’AFDAS la liste des salariés bénéficiaires de l’abonnement correctif dans la situation où les dispositions de l’article 5.3 (de l’avenant) ne sont pas remplies et le nombre d’heure alimentant le CPF de chaque salarié. Il doit également verser à l’AFDAS une somme correspondant à ce nombre d’heures multiplié par un montant forfaitaire fixé par décret à 30 €.
  • Formations éligibles au CPF : actions d’accompagnement de la VAE, formations relevant du socle commun de compétences et de connaissances, formations inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF, formations inscrites sur les listes régionales interprofessionnelles établies par les COPAREF, et formations inscrites sur la liste de branche élaborée par la CPNEFP de la presse.
  • Mobilisation du CPF : deux possiblités soit la formation se déroule en dehors du temps de travail, dans ce casl’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, soit sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, le salarié doit en faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n’excède pas 6 mois et 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois et l’accord de l’employeur est nécessaire.
  • Prise en charge des frais de formation et de la rémunération : prise en charge par l’AFDAS des coûts pédagogiques et frais annexes ainsi que de la rémuénration dans la limite de 50% maximum du montant total des frais de formation.
  • Abondements : le financement du compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements lorsque le crédit d’heures du salarié ou le coût de la formation ne permet pas une prise en charge totale au titre du CPF.
  • Articulation avec les autres dispositifs : la mobilisation du CPF peut se faire en complément d’une action de formation inscrite au plan de formation de l’entreprise, en complément d’un congé individuel de formation ou en complément d’une action de formation suivie dans le cadre de la période de professionnalisation.

 

Congé individuel de formation, de bilan de compétences, de VAE

  • Congé individuel de formation : permet à tout salarié de suivre sur son initiative des actions de formation.
  • Congé pour bilan de compétences : permet à tout salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que toutes ses patitudes et ses motivations dans l’objectif de définir son projet professionnel et/ou un projet de formation.
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) : permet à tout salarié d’obtenir une certification inscrite au RNCP.
  • Participation à un jury d’examen ou de VAE : lorsqu’un salarié participe à un jury d’examen ou de VAE il doit demander à son employeur par écrit 15 jours avant le début de sa participation s’il peut s’absenter tout en joignant une copie de la convocation reçue.

 

Contributions des entreprises

  • Assiette des contributions et échéance de versement à l’AFDAS

Il s’agit de l’ensemble des rémuénrations concernées par l’assiette des cotisations sociale. Les entreprises doivent obligatoirement verser à l’AFDAS les contributions avant le 1er mars.

  • Contributions légales par taille d’entreprise
  • Entreprises occupant 300 salariés et plus : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD

0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation

0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation

0,4 % destiné au financement de la professionnalisation

0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

 

  • Entreprises occupant de 50 à 299 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation

0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation

0,1 % destiné au financement du plan de formation

0,3 % destiné au financement de la professionnalisation

0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

 

  • Entreprises occupant de 10 à 49 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,15 % destiné au financement du congé individuel de formation

0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation

0,2 % destiné au financement du plan de formation

0,3 % destiné au financement de la professionnalisation

0,15 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

 

  • Entreprises occupant moins de 10 salariés : contribution de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,4 % destiné au financement du plan de formation

0,15 % destiné au financement de la professionnalisation

  • Montant de la contribution conventionnelle mutualisée
  • 0,4 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 300 salariés et plus
  • 0,4 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 50 à 299 salariés
  • 0,1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 10 à 49 salariés
  • 0,1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • Contributions volontaires

Les entreprises peuvent verser volontairement une contribution à l’AFDAS en complément de la contribution légale et de la contribution conventionnelle.

  • Contributions au titre de la taxe d’apprentissage

Les entreprises sont inciter à verser la taxe d’apprentissage àl’AFDAS en sa qualité d’OCTA.

Convention collective Presse quotidienne IDCC 698, 693, 1083, 598

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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