mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 15 novembre 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les industries du bois et importation. Les dispositions de cet accord abrogent les dispositions de l’accord national du 6 décembre 2011 et de ses avenants.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 novembre 2016
Thématique :Formation tout au long de la vie
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Cet accord s’applique aux entreprises relevant des activités et références NAPE/NAF suivantes :

– Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l’activité principale d’approvisionnement résulte de l’achat à l’importation, ou sur les marchés internationaux ; les dites opérations étant supérieures à 50% des achats totaux de bois et dérivés du bois (5907/51.5E)

– Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail (4801/20.1A)

– Fabrication de parquets et lambris en lames (4803/20.1A)

– Fabrication de parquets assemblés en panneaux (4803/20.3Z)

– Moulures, baguettes (4803/20.3Z)

– Bois de placages, placages tranchés et déroulés (4804/20.2Z)

– Production de charbon de bois (24.1G)

– Panneaux de fibragglos (4804/26.6J)

– Poteaux, traverses, bois injectés (4804/20.1A)

– Application de traitement des bois (4804/20.1B)

– Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) (4805/20.4Z)

– Emballages légers en bois, boîtes à fromage (4805/20.4Z)

– Palettes (4805/20.4Z)

– Tourets (4805/20.4Z)

– Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) (4807/20.5A)

– Fibres de bois (4807/20.1A)

– Farine de bois (4807/20.1A)

– Articles de sport à l’exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping (5402/36.4Z)

– Articles de pêche (pour les cannes et lignes) (5402/36.4Z)

– Fabrication d’articles en liège (5408/20.5C)

– Commerce de gros de liège et articles en liège ( 5907/51.5E)

– Commerce de détail de liège et articles en liège (6422/51.4S)

– Fabrication d’articles de brosserie (32.91Z)

Les entreprises dont l’activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne sont exclues de cet accord.

 

Dispositions sur les différents éléments financés

  • Le contrat de professionnalisation

Il permet d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L6314-1 du Code du travail et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée et il ne dépasse pas une durée de 24 mois, sauf quelques exceptions. La rémunération des salariés dépend de leur âge et elle ne peut être inférieure à un certain pourcentage du salaire minimum de croissance ou de la rémunération du salaire minima relevant du coefficient prévu par les dispositions de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. Il peut être pris en charge par l’OCPA de branche si les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou conventionnelle. La participation financière de l’OPCA de branche est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants :

15 € dans la limite du coût réel pour les contrats conclus en vue de l’obtention d’un CQP ou d’un diplôme

10 € dans la limite du coût réel pour les autres contrats

Ces forfaits horaires pourront être modifiés par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) des industries du bois et de l’importation des bois.

  • La période de professionnalisation

Elle a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi ou l’évolution professionnelle de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. La participation aux actions de formation permet l’obtention d’un diplôme ou d’un CQP inscrit sur la liste de la CPNE, l’obtention d’une qualification professionnelle inscrite au RNCP, l’accès au socle de connaissances et de compétences, l’accès à une certification inscrite à l’inventaire établi par la CNCP ou l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche.

Les périodes de professionnalisation peuvent mettre en œuvre des actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ou encore des actions ayant pour objet le développement des compétences.

La durée minimale de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée ne s’applique pas aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expériences, aux formations financées dans le cadre de l’abondement visé au dernier alinéa de l’article L6324-1 et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L335-6 du code de l’éducation.

La participation financière de l’OPCA est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants, dans la limite des fonds disponibles :

25 € pour les actions liées aux emplois de production, maintenance, qualité, sécurité, environnement, conducteurs de travaux, ainsi que pour les actions permettant d’accéder à des fonctions nouvelles de chef d’équipe, d’agent de maîtrise ou d’encadrement, et enfin les actions permettant une reconversion professionnelle

15 € pour les autres actions de formation

Ces forfaits horaires pourront être modifiés par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) des industries du bois et de l’importation des bois pour tenir compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formations.

  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Il a plusieurs missions comme par exemple recueillir et rassembler les informations existantes concernant l’emploi et la formation ou encore diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d’employeurs et de salariés concernées.

Les dépenses de fonctionnement de l’observatoire sont financées par les fonds issus de la contribution « professionnalisation » et de la contribution « plan de formation » de l’OPCA de branche.

  • Le tutorat

Le tuteur est désigné par l’employeur parmi les salariés volontaires qualifiés de l’entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification. Ces derniers devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l’action de formation. Chaque tuteur ne pourra assurer l’accompagnement de plus de trois salariés concernés simultanément par le dispositif de formation.

Par contrat ou période de professionnalisation, l’employeur peut demander la prise en charge à l’OPCA de branche, dans les limites des fonds affectés à la professionnalisation, d’un nombre d’heures liés à l’exercice de la mission du salarié tuteur. Les limites actuellement fixées à l’OPCA de branche sont les suivantes :

230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois. Ce plafond est majoré de 50% (donc porté à 345 €) lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou qu’il accompagne un salarié appartenant à la catégorie de bénéficiaires visée à l’article L6325-1-1 du code du travail

– pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur chargé d’accueillir et de guider dans l’entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures

  • Compte personnel de formation

Il est ouvert à partir de 16 ans et fermé au décès. Il est mobilisable quel que soit le statut de la personne : salarié ou à la recherche d’un emploi. Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, et le cas échéant, par abondements supplémentaires. Il est alimenté à hauteur de 24 heures par année travaillée à temps complet (base 1 607 heures) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année travaillée à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont celles inscrites sur la liste de la CPNE, la liste du COPANEF et la liste du COPAREF. Ce compte ne peut être mobilisé qu’à l’initiative du salarié ou avec son accord exprès. Le compte personnel de formation peut être financé par l’entreprise ou par l’OPCA de branche, sous certaines conditions.

 

Entretien professionnel

Le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Il est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce récapitulatif donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est laissée au salarié. Il permet de vérifier si celui-ci a bénéficié au cours de six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, ou acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE ou encore s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Conseil en évolution professionnelle

Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé permettant à tout salarié qui le souhaite de faire un point sur sa situation professionnelle. Il peut également élaborer et formaliser un projet d’évaluation professionnelle avec un organisme habilité.

 

Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Il permet au salarié de recenser ses acquis, expériences, formations suivies, compétences et qualifications obtenues et de les valoriser notamment lors de l’entretien professionnel. Il accompagne le salarié tout au long de sa vie professionnelle.

 

Rôle de la section professionnelle de l’OPCA de branche pour les différentes formations

Elle met en œuvre la politique de formation professionnelle continue définie par les dispositions conventionnelles de branche, dans le respect des orientations fixées par la CPNE. Elle définit chaque année un budget prévisionnel d’engagements par activité et par dispositif et elle suit l’utilisation des fonds collectés par l’OPCA de branche auprès des entreprises de la branche.

 

Dispositions diverses

Cet accord prend effet à compter de sa date de signature et il est conclu pour une durée indéterminée.

Convention collective Bois IDCC 158

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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