mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant du 6 novembre 2017 à l’accord du 29 mars 2005 est relatif à la formation professionnelle, dans le secteur de la presse. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :SECTEUR DE LA PRESSE
(Brochures : 3140 3141 3142 3143 3289 3290 3299)
Date d’extension :JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :6 novembre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord collectif national relatif à la formation professionnelle de la presse en date du 29 mars 2005. Ainsi, il s’applique aux entreprises et à leurs filiales basées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, qui ont pour activité principale l’édition de publications périodiques (imprimée ou numérique) destinés au grand public ou à un public spécifique, ainsi qu’à tous leurs salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Sont ainsi concernées les entreprises répertoriées sous le code 58.14Z « Édition de revues et périodiques ». Il s’agit plus particulièrement des entreprises dont le numéro de brochure est le suivant : n°3140 « Presse quotidienne régionale, départementale, de Province » (IDCC : 1083,698,693,598), n°3141 « Presse quotidienne régionale et départementale (Cadres) » (IDCC : 1895, 1018, 781), n°3142 « Agence de Presse », n°3143 « Presse hebdomadaire régionale, parisienne, périodique et/ou hebdomadaire (employés), n°3289 « Presse spécialisée (employés, IDCC : 1871), n°3290 « Presse spécialisée (cadres, technicien, agents de maîtrise, IDCC : 1874) et enfin le n°3299 « Presse et magazine d’information » (employés).

 

Accès à la formation professionnelle

  • Dispositifs de la formation professionnelle

En vertu de l’article L.6321-1 du code du travail, l’employeur est tenu d’adapter les salariés à leur poste de travail eu égard notamment à l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ainsi, la formation continue s’adresse à tous les salariés tels que le plan de formation prévu par l’entreprise, la mobilisation du compte personnel de formation, les périodes de professionnalisation, l’apprentissage, les contrats de professionnalisation et le CIF.

  • Conseil en évolution professionnelle

Le CEP est ouvert à tous conformément à l’article L.6111-6 du code du travail, auprès de Pôle emploi, l’APEC, l’AFDAS, part tout organisme désigné à ce titre par un conseil régional et le Cap emploi pour les personnes handicapés. Il s’agit d’un conseil gratuit pour accompagner les projets d’évolution professionnelle en rapport avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Celui-ci s’effectue par un accueil individualisé pour les bénéficiaires et d’un conseil personnalisé ainsi qu’un accompagnement pour mettre en place leur projet d’évolution professionnelle.

  • Entretien professionnel

Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel lui permettant de projeter des perspectives d’évolution professionnelle. Toutefois, celui-ci diffère de l’entretien d’évaluation à l’issu duquel un document sera rédigé et une copie est remise au salarié.

Ledit entretien professionnel doit être proposé à tout salarié qui reprend son activité dans les termes de l’article L.6315-1 du code du travail (fin de congé maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, un long arrêt longue maladie, ou à l’issu d’un mandat syndical).

De même, tous les 6 ans (par référence à l’ancienneté du salarié), un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié a lieu via un entretien professionnel. Par conséquent, à l’issu de celui-ci, un document écrit et dont la copie sera remise au salarié fera état des vérifications permettant de savoir si le salarié a suivi au moins une action de formation, s’il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et enfin, s’il bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale.

Lorsque pendant ces 6 ans, un salarié travaillant dans une entreprise de moins de 50 salariés, n’a pas bénéficié des entretiens prévus et au minimum 2 des 3 mesures précitées, l’employeur devra abonder le CPF dudit salarié à hauteur de 100 heures (si le salarié est à temps complet) et de 130 heures pour un salarié à temps partiel. En effet, ledit abondement s’effectue avant le 1er mars de chaque année, par un versement à l’AFDAS.

 

Contribution des entreprises

  • Contribution légale au financement de la formation professionnelle

Selon les effectifs de l’entreprise, le montant de la contribution légale varie. De ce fait, les entreprises ayant moins de 11 salariés, la contribution est fixée à 0,55 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD. Elle est composée de 0,4 % au titre du financement du plan de formation, 0,15 % destiné au financement de la professionnalisation.

Ainsi, les entreprises de 11 à 49 salariés, la contribution est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD, elle inclue 0,15 % destiné au financement du CIF, 0,2 % pour le financement du CPF; 0,2 % pour le plan de formation; 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation et de 0,15 % devant être versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Les entreprises de 50 à 299 salariés, ladite contribution légale au financement de la formation professionnelle est de 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Elle se compose de 0,2 % pour le financement du CIF, de 0,2 % pour le financement du CPF, de 0,1 % destiné au financement du plan de formation, de 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation et de 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Enfin, les entreprises de 300 salariés et plus, la contribution est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Celle-ci se compose de 0,2 % pour le financement du CIF, 0,2 % destiné au financement du CPF, 0,4 % pour le financement de la professionnalisation et 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

  • Financement des congés individuels de formation des salariés en CDD

Les entreprises employant des salariés en CDD, doivent financer le congé individuel de formation en effectuant un versement obligatoire à l’AFDAS, à hauteur de 1 % de la masse salariale brute versée aux salariés en CDD au cours de l’année. Néanmoins, ce versement n’est pas dû lorsque le salarié est recruté par la suite en CDI.

  • Contribution conventionnelle mutualisée

Les entreprises d’au moins 11 salariés devront verser chaque année et pendant la durée de l’accord une contribution conventionnelle à l’AFDAS, à hauteur de 0,1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD pour les entreprises de 11 à 49 salariés, totalement mutualisé.

Les entreprises de 50 salariés et plus, doivent quant à elles, verser 0,4 % du montant des salaires bruts versé aux salariés en CDI et en CDD.

En outre, les entreprises de 50 salariés et plus, une partie des fonds qu’elles auront versés sera réservée pour une période limitée à chaque entreprise relevant de cette catégorie, de 0,2 % du versement qu’elle a effectué. Toutefois, si l’entreprise n’a pas consommé les fonds avant le 31 juillet de chaque année, ils seront alors mutualisés avec les fonds consacrés à la branche de la presse magazine.

Enfin, les fonds collectés sont exclusivement réservés à financer les actions bénéficiant aux entreprises et aux salariés de la branche, ils restent intégralement acquis à la branche et sans limitation de durée. Ainsi, les fonds non consommés sont reportables d’une année à l’autre.

  • Contribution volontaire et contributions au titre de la taxe d’apprentissage

Il est possible pour toute entreprise, sans considération de son effectif, de verser à l’AFDAS une contribution supplémentaire afin de développer la formation professionnelle continue. Ladite contribution volontaire s’inscrit au compte de l’entreprise et elle peut être utilisée pour compléter les financements obtenus au titre de la contribution légale.

Par ailleurs et afin de faire la promotion de l’apprentissage, les entreprises peuvent verser la taxe d’apprentissage à l’AFDAS en sa qualité d’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage.

 

Contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle mutualisée peut être utilisée pour financer ou cofinancer des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou de la période de professionnalisation, exerçant des métiers émergents, ou des métiers sensibles. Il en va de même pour les actions de formation de longue durée pour effectuer des reconversions professionnelles internes ou externes, elle peut également être utilisée pour les formations effectuées dans le cadre du CPF et du CIF.

 

Commission paritaire professionnelle

Une commission paritaire propre à la branche est mise en place, celle-ci est composée de 5 membres (5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, et d’un nombre équivalent de représentants des employeurs.

La présente commission est chargée par délégation du conseil paritaire de la presse et des agences de presse, de la mise en œuvre et du suivi de l’application des dispositions du présent accord. De même, elle a notamment pour mission de définir les critères de prise en charge des actions éligibles à la contribution conventionnelle mutualisée, ou encore, d’assurer le pilotage budgétaire et la validation de la conformité des actions éligibles au financement ou au cofinancement sur les fonds émanant de la contribution conventionnelle.

Convention collective Presse quotidienne IDCC 698, 693, 1083, 598

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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