mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°14 du 21 décembre 2016 modifie l’accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Date de signature :21 décembre 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Cet accord s’applique aux conventions collectives suivantes :

Travaux publics (Accords nationaux) (Brochure : 3107)

Travaux publics (Ouvriers) (Brochure : 3005 | IDCC : 403)

Bâtiment – Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (Brochure : 3193 | IDCC : 1596)

Bâtiment – Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (Brochure : 3258 | IDCC : 1597)

 

Forfaits horaires de participation aux contrats et périodes de professionnalisation

Les organisations d’employeurs et de salariés signataires de cet avenant décident de maintenir les forfaits horaires de participation aux contrats de professionnalisation de la manière suivante :

    • Entreprises de toutes tailles hors publics prioritaires :

– Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d’engins) : 13 €

– Formations à la maintenance et à la conduite d’engins : 16 €

– Formations « tertiaires » (autres que BTP) : 7 €

    • Entreprises de toutes tailles pour un public spécifique dit « public prioritaire » :

– Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d’engins) : 19 €

– Formations à la maintenance et à la conduite d’engins : 22 €

– Formations « tertiaires » (autres que BTP) : 13 €

Elles ont également décidé d’ajuster les forfaits horaires de participation aux périodes de professionnalisation de la manière suivante :

    • Entreprises de toutes tailles :

– Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d’engins) : 22 €

– Formations à la maintenance et à la conduite d’engins : 28 €

– Formations « tertiaires » (autres que BTP) : 12 €

 

Annulation des dispositions antérieures

Les dispositions précédemment énoncées annulent et remplacent les dispositions relatives aux montants des forfaits horaires de participation financière aux contrats et périodes de professionnalisation fixés par les accords et avenants conclus antérieurement au présent texte.

 

Entrée en vigueur des dispositions

Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et prendront effet pour les contrats et périodes de professionnalisation qui débutent à compter du 1er janvier 2017.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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