Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019

L’accord étendu du 28 novembre 2017 concerne l’indemnité spécifique de maître d’apprentissage confirmé (Normandie) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Date d’extension : JORF n°0020 du 24 janvier 2019
Date de signature :28 novembre 2017
Thématique : Indemnité Apprentissage Normandie
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives à l’indemnité spécifique de maître d’apprentissage confirmé (Normandie) sont les suivantes :

Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Batiment et travaux publics

Convention collective : Travaux publics

 

Objet de l’accord

Les présentes dispositions fixent le montant de l’indemnité versée en contrepartie de l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage par les salariés ayant le titre de maître d’apprentissage confirmé. Ainsi, pour tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er septembre 2018 le montant de la prime est prévue comme suit :

Contrat de 1 an
6 mois après le début du contrat 125 €
à la fin du contrat 125 €
Contrat de 2 ans
Année 1 : 6 mois après le début du contrat 250 €
Année 2 : à la fin du contrat 250 €

 

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel le salarié a exercé la fonction de maître d’apprentissage.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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