mise à jour 863

L’accord non étendu du 29 mars 2018 concerne l’indemnité spécifique de maître d’apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine) de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Date de signature :29 mars 2018
Thématique :Indemnité spécifique de maître d’apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Batiment et travaux publics

Convention collective : Travaux publics

 

Indemnité spécifique de maître d’apprentissage confirmé

La fonction de maître d’apprentissage ouvre droit soit au versement d’une indemnité spécifique soit à l’accès au statut sépcifique de maître d’apprentissage.

Le montant de l’indemnité au niveau régional est pris en application de l’article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) et l’article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

En ce qui concerne la région Nouvelle-Aquitaine, les montants et modalités de versement de l’indemnité aux maîtres d’apprentissage sont fixés comme suit :

– L’indemnité s’élève à 170 € par année de contrat d’apprentissage.
– Le versement de l’indemnité n’est pas soumis à l’obtention par l’apprenti du diplôme.
En cas de formation de plusieurs apprentis, le maître d’apprentissage perçoit une indemnité supplémentaire de l’ordre de 70 € par année pour le second apprenti et 25 € par année de contrat pour le troisième.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le montant est calculé au prorata temporis de la durée du contrat effectué par l’apprenti.

Les présentes dispositions sont applicables pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er juin 2018.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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