mise à jour 43 salaire minima

L’avenant n° 13 non étendu du 21 janvier 2015 à l’accord national du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie concrétise la volonté des partenaires sociaux d’harmoniser les forfaits horaires de prise en charge par l’OPCA de la construction des actions organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation, ainsi que les forfaits horaires de prise en charge des formations organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation

Nature de la mise à jour

CCN : 3193 – 3005 – 3258
Date de signature :21 janvier 2015
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ conventionnel

Les entreprises relevant notamment du champ d’application des conventions collectives suivantes, sont concernées par la mise à jour :

 

Les forfaits horaires de prise en charge des contrats de professionnalisation

Les forfaits horaires de prise en charge, par l’OPCA de la construction, des contrats de professionnalisation applicables aux entreprises de toutes tailles pour l’ensemble du public hormis les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail sont les suivants :

  • Formation technique BTP (hors maintenance et conduite d’engins) : 13 €
  • Formation à la maintenance et à la conduite d’engins : 16 €
  • Formation « tertiaire » (autre que BTP) : 7 €

Les forfaits horaires de prise en charge, par l’OPCA de la construction, des contrats de professionnalisation applicables aux entreprises de toutes tailles pour le public mentionné à l’article L. 6325-1-1 du code du travail sont les suivants :

  • Formation technique BTP (hors maintenance et conduite d’engins) : 19 €
  • Formation à la maintenance et à la conduite d’engins : 22 €
  • Formation « tertiaire » (autre que BTP) : 13 €

 

Les forfaits horaires de prise en charge des périodes de professionnalisation

Les forfaits horaires de prise en charge, par l’OPCA de la construction, des périodes de professionnalisation applicables aux entreprises de 10 salariés et plus sont les suivants :

  • Formation technique BTP (hors maintenance et conduite d’engins) : 17 €
  • Formation à la maintenance et à la conduite d’engins : 23 €
  • Formation « tertiaire » (autre que BTP) : 7 €

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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