Conventions collectives : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Accord du 18 novembre 2014

Cet accord étendu en date du 18 novembre 2014 prévoit un système de garanties minimales obligatoires pour les salariés ne disposant pas d’un contrat frais de santé à adhésion obligatoire. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent notamment aux conventions collectives suivantes (l’accord prévoit en annexe toutes les conventions collectives concernées ) :

• Convention collective n°3616 : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux
• Convention collective n°3614 : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
• Convention collective n°3608 : Lait
• Convention collective n°3607 : Conserveries
• Convention collective n°3264 : Rouissage et teillage du lin

C’est-à-dire aux entreprises relevant du champ d’application des conventions collectives nationales des organisations signataires ne disposant pas de couverture collective de frais de santé.

Répartition de la cotisation

La répartition se fait à hauteur de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Salariés concernés

Les salariés concernés par les présentes dispositions sont ceux ayant 6 mois d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail non suspendu et inscrits à l’effectif des entreprises relevant du champ d’application de l’accord.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération et sans versement d’indemnités journalières complémentaires, les garanties sont suspendues.

Cas de dispenses d’affiliation

Certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation, à condition d’être dans l’une des situations suivantes :

• Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l’embauche si elle est postérieure.
• Salariés bénéficiant d’une couverture collective relevant d’un dispositif de garantie de frais de santé.
• Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois.
• Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.
• Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
• Salariés bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C.

Tableau de garanties

Le présent accord prévoit le tableau de garanties ainsi que le niveau de garantie (y compris remboursement de la sécurité sociale) à son article 7.

Lire les articles correspondants :

• Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°1 du 2 décembre 2014
• Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°2 du 16 mars 2015