mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 18 novembre 2014 prévoit un système de garanties minimales obligatoires pour les salariés ne disposant pas d’un contrat frais de santé à adhésion obligatoire. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES ALIMENTAIRES
(Brochure : 3616 3614 3608 3607 3264 | IDCC : 7002 7006 7004 7003 1659)
Date d’extension :JORF n°0292 17 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :18 novembre 2014
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent notamment aux conventions collectives suivantes (l’accord prévoit en annexe toutes les conventions collectives concernées ) :

C’est-à-dire aux entreprises relevant du champ d’application des conventions collectives nationales des organisations signataires ne disposant pas de couverture collective de frais de santé.

 

Répartition de la cotisation

La répartition se fait à hauteur de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

 

Salariés concernés

Les salariés concernés par les présentes dispositions sont ceux ayant 6 mois d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail non suspendu et inscrits à l’effectif des entreprises relevant du champ d’application de l’accord.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération et sans versement d’indemnités journalières complémentaires, les garanties sont suspendues.

 

Cas de dispenses d’affiliation

Certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation, à condition d’être dans l’une des situations suivantes :

  • Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l’embauche si elle est postérieure.
  • Salariés bénéficiant d’une couverture collective relevant d’un dispositif de garantie de frais de santé.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
  • Salariés bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C.

 

Tableau de garanties

Le présent accord prévoit le tableau de garanties ainsi que le niveau de garantie (y compris remboursement de la sécurité sociale) à son article 7.

 

Lire les articles correspondants :

Convention collective Rouissage lin IDCC 1659

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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