mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu n°2 en date du 16 mars 2015 modifie l’accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES ALIMENTAIRES
(Brochure : 3616 3614 3608 3607 3264 | IDCC : 7002 7006 7004 7003 1659)
Date d’extension :JORF n°0301 29 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :16 mars 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 7 de l’accord du 18 novembre 2014

Le présent avenant vient annuler et remplacer le tableau des garanties de l’article 7 de l’accord du 18 novembre 2014 par un nouveau tableau. Le nouveau tableau prévoit les garanties ainsi que le niveau de ces garanties (comprenant le remboursement de la sécurité sociale).

 

Lire les articles correspondants :

Convention collective Rouissage lin IDCC 1659

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1659

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3264

2015-12-08 : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
2015-08-27 : Emploi dans le teillage de lin
2015-08-27 : Egalité professionnelle
2015-04-22 : Formation professionnelle
2012-09-14 : Salaires minima au 1er mars 2012
2011-11-11 : Salaires minimaux pour l'année 2011
2011-09-06 : Emploi des seniors
2011-09-06 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2011-09-06 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
2011-08-12 : Avenant n° 23 du 18 novembre 2010 relatif à l'emploi des seniors
2011-08-12 : Accord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.