mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES ALIMENTAIRES, COOPERATIVES AGRICOLES ET SERVICES ASSOCIES
Date de signature :26 février 2016
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :

 

Modification du tableau des garanties

Le tableau des garanties prévu à l’article 7 de l’accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :

  • Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
  • Frais de séjour : 100% BR
  • Honoraires chirurgie d’un praticien signataire du CAS : 150% BR
  • Honoraires chirurgie d’un praticien non signataire du CAS : 130% BR
  • Forfait journalier : Frais réels
  • Frais de transport : 100% BR
  • Soins de ville
  • Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
  • Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
  • Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
  • Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
  • Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
  • Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
  • Prothèses médicales : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
  • Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
  • Frais dentaires
  • Soins : 100% BR
  • Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
  • Orthodontie acceptée : 150% BR
  • Frais d’optique
  • Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres « mixtes » (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)

Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie) IDCC 1930

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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