mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l’organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0110 du 13 mai 2005
Thématique :Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics
Date de signature :13 juillet 2004
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Mise en œuvre de la politique des branches du bâtiment et des travaux publics

Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l’ensemble du territoire. Elles s’engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d’administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.

 

Les commissions paritaires de l’emploi et de la formation

Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Elles assument les trois missions générales suivantes :

– mission de pilotage, d’accompagnement et de suivi de la mise en œuvre des accords collectifs ;

– mission d’expertise ;

– mission d’orientation, de proposition, d’avis.

Missions des commissions paritaires nationales de l’emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics :

– emploi, qualification et priorités de formation : définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications et rechercher les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l’efficacité des moyens de formation

– relations avec les organismes paritaires de la branche : veiller à la cohérence d’ensemble des programmes d’action des organismes paritaires au regard des besoins d’emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession et inviter les représentants des organismes paritaires nationaux à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d’activités de l’année suivante

– suivi et contrôle de la mise en œuvre des accords relatifs à l’emploi, à la formation et à la qualification : suivre l’application des accords conclus par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et veiller à la mise en œuvre des priorités de formation

– concertation et contractualisation : participer à la préparation, au suivi, à l’évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l’État, en particulier les contrats d’études prospectives et les engagements de développement de la formation

– formation et certifications : créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national

Missions des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation conjointes du BTP : les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du BTP. Elles mettent en œuvre la politique d’emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu’elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics. Elles ont les missions suivantes :

– emploi, qualification et priorités de formation : mettre en œuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d’emploi, de qualification et de formation et informer les partenaires sociaux du BTP sur la situation de l’emploi dans la région et son évolution

– relations avec les organismes paritaires régionaux du BTP : veiller à la cohérence d’ensemble des programmes d’action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d’emploi, de qualification dans la région et impulser, suivre et contrôler les programmes d’action des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en œuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue

– concertation et contractualisation : rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d’intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle et participer à la préparation, au suivi et à l’évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétences, en particulier les contrats d’objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation

– certifications : participer à la mise en œuvre, au développement et à la promotion des initiatives de la branche relatives à la VAE et délivrer les certifications de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE, et notamment le titre de maître d’apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle

Composition et fonctionnement des commissions paritaires nationales de l’emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE) et des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF) : elles comprennent 20 membres :

– 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d’entre elles ;

– 10 représentants des organisations d’employeurs représentatives au plan national.

Ces représentants pourront se faire accompagner d’un représentant de leur organisation dans le respect des dispositions de l’article 5 de cet accord lorsqu’une expertise est requise sur un sujet particulier.

Chaque organisation d’employeurs et de salariés dispose d’une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l’objet du désaccord constaté.

Les commissions paritaires se réunissent au moins trois fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que c’est nécessaire.

Relations CPNE-CPREF et organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics : les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF. Elles veillent également à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en œuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.

 

Mise en œuvre

Mandat : les organisations d’employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants :

– salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ;

– responsables d’entreprise ;

– retraités d’entreprises du BTP ;

– salariés des organisations d’employeurs et de salariés du BTP.

Les mandataires désignés au niveau national et régional doivent disposer d’une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics. Ils ne doivent pas exercer à titre professionnel ou privé des missions ayant fait l’objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l’exercice de leur mandat.

Déclinaison de l’accord au niveau régional : une période transitoire d’un an est prévue pour permettre la mise en place des dispositions de cet accord dans toutes les régions. Pendant cette période, les modalités de fonctionnement et d’implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE seront déterminées.

Durée, révision : cet accord est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de l’accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec préavis de trois mois.

Extension, adhésion, champ : toute organisation représentative au plan national, non signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires. Cet accord est soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

 

Annexe

L’annexe est intitulée « Règlement intérieur national des commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics et des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF) ». Elle comprend des dispositions relatives à la représentation externe, à la désignation des représentants des organisations membres des CPNE et CPREF, à la convocation aux réunions et relevé de décisions, au secrétariat et animation des commissions et à la durée et révision.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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