mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 29 juin 2016 modifie l’accord du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l’organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 juin 2016
Thématique :Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et travaux publics
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 05/09/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 juin 2016 de l’accord collectif national sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l’emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Modification – Appellation des signataires de l’accord

Plusieurs changements sont effectués :

– l’appellation « fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) » est remplacée par l’appellation « fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) »

– l’appellation « fédération nationale des salariés de la construction CGT » est remplacée par l’appellation « fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l’ameublement FNSCBA CGT »

– l’appellation « fédération générale force ouvrière du BTP et ses activités annexes CGT-FO » est remplacée par l’appellation « fédération générale FO construction »

 

Modification – Sigles BTP

Hormis les sigles composant le nom des organisations, tous les signes « BTP » sont remplacés par les mots « bâtiment et des travaux publics ».

 

Ajout d’un visa

Le visa suivant « Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » est ajouté après le troisième visa.

 

Modification – Chapitre Ier

Les mots « des branches du bâtiment et des travaux publics » remplacent les mots « de branche » dans le titre du chapitre Ier. Au deuxième alinéa, apris le mot « fédérations » sont ajouté les mots « et organisations ».

 

Modification – Chapitre II

Des modifications textuelles sont apportées au point 3 « Missions d’orientation, de proposition, d’avis » et à l’article 1er « Missions des commissions paritaires nationales de l’emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics ».

Modifications du point 3 :

– au premier alinéa, le mot « émettent » est remplacé par le mot « et »

– au deuxième alinéa, les mots « les organismes paritaires de branche » sont remplacés par les mots « les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics »

Modifications de l’article 1er :

Emploi, qualification et priorités de formation :

– au deuxième tiret, les mots « de l’accord triennal » sont remplacés par les mots « relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur »

– au troisième tiret, après le mot « examiner » sont insérés les mots « notamment à partir des travaux de l’observatoire des métiers du BTP »

– au troisième tiret, après le mot « compétences » sont insérés les mots « et en assurer, conformément aux dispositions de l’accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l’emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment »

– au troisième tiret, les mots « l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les dispositifs qu’il comprend tels que tableau de bord sur l’emploi et la qualification des jeunes dans le BTP, observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins » sont supprimés

– au dernier tiret, après le mot « résultat », les mots « de l’examen » sont supprimés

Relations avec les organismes paritaires de branche :

– dans le titre, les mots « de branche » sont remplacés par les mots « des branches du bâtiment et des travaux publics »

– au deuxième tiret, les mots « et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d’activités de l’année suivante » sont supprimés

– un troisième tiret est créé : « inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/ OCTA …) à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d’activités de l’année suivante »

Certifications:

– le dernier sous-titre de l’article 1er « Certifications » est remplacé par le sous-titre : « Formations et certifications »

– un cinquième tiret du sous-titre modifié est créé : « établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) »

 

Modification – Article 2

Emploi, qualification et priorités de formation :

– au deuxième tiret, les mots « l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications » sont remplacés par les mots « l’observatoire des métiers du BTP »

– au quatrième tiret, les mots « des établissements publics d’enseignement » sont remplacés par les mots « d’autres établissements de formation »

Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :

– au deuxième tiret, les mots « les organismes paritaires de la branche » sont remplacés par les mots « les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics »

Certifications :

– le dernier sous-titre de l’article 2 « Certifications » est remplacé par le sous-titre « Formations et certifications »

– au deuxième tiret, les mots « des initiatives de la branche » sont remplacés par les mots « des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics »

– un quatrième tiret du sous-titre modifié est créé : « établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) »

Un nouveau sous-titre « Affectation de la taxe d’apprentissage » est créé : « examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d’apprentissage et formuler des recommandations en matière d’affectation de taxe d’apprentissage à l’OPCA de la construction, en sa qualité d’OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

 

Modification – Article 3

Composition :

– au troisième tiret du sous-titre « composition », le mot « collaborateur » est remplacé par le mot « représentant » et près les mots « de leur organisation » sont insérés les mots « dans le respect des dispositions de l’article 5 du présent accord »

Décision :

Le sous-titre « Décision » selon lequel « Les décisions de ces commissions résultent d’un accord entre les deux collèges » est remplacé par le sous-titre « Modalités de délibération » qui stipule désormais : « Chaque organisation d’employeurs et de salariés dispose d’une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d’un accord entre les deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l’objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report …) ».

Fonctionnement :

Dans le deuxième paragraphe, les mots « règlement intérieur » sont remplacés par les mots « règlement intérieur type ». Il est créé un quatrième sous-titre intitulé « Présidence et vice-présidence » : « Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d’alternance entre les deux collèges et de rotation à l’intérieur de chaque collège.
Le président et le vice-président :
– préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour ;
– animent les réunions ;
– représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d’un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF ».

 

Modification – Article 4

Un nouvel alinéa est inséré à la fin de cet article. Il précise : « Pour faciliter les échanges d’informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l’activité, l’emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux. Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics ».

 

Modification – Article 5

Le premier alinéa de cet article est remplacé par « Les désignations des représentants des organisations d’employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission. Les organisations d’employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d’une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat. Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord ».

Après les mots « responsables d’entreprise » sont ajoutés les mots « du bâtiment et des travaux publics ».

Au deuxième alinéa, la phrase « Toutefois, afin d’organiser cette évolution, les organisations d’employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif » est supprimée, tout comme les mots « Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique » au quatrième alinéa.

 

Modification – Article 6

Dans le titre de cet article, après le mot « accord » sont ajoutés les mots « et de ses avenants », tout comme dans le premier alinéa.

Au deuxième alinéa, après les mots « Une période transitoire » sont ajoutés les mots « de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants ». Puis, après les mots « la mise en place des dispositions du présent accord » sont ajoutés les mots « et de ses avenants ».

Pour finir, le troisième alinéa est suprimé.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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