mise à jour tega 2017

L’accord de méthode non étendu du 29 mars 2017 est conclu afin de négocier un rapprochement des champs conventionnels dans l’instersecteur papiers-cartons.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 mars 2017
Thématique :Négociation pour un rapprochement des champs conventionnels dans l’intersecteur papier-carton
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’accord de méthode

L’objectif est de rapprocher les conventions collectives nationales afin de parvenir à un nouveau dispositif conventionnel. Ce dispositif doit être simplifié, et modernisé tout en répondant aux enjeux d’attractivité de l’intersecteur, de développement et de maintien de la pérennité des entreprises et de protection des salariés.

Cet accord de méthode organise la négociation du futur dispositif c’est-à-dire qu’il n’existera qu’une seule convention collective à l’avenir.

L’accord de méthode se compose de la manière suivante :

– Signature d’un accord de méthode relatif au rapprochement des champs conventionnels dédiée à l’actualisation juridique des textes concernées.

– Deuxième liée à la négociation sur le rapprochement des CCN en production et transformation et du cartonnage par voie d’avenant.

Sont ainsi prévus les éléments suivants :

– Contexte législatif, économique et social en pleine évolution

– Cible : le rapprochement des conventions collectives nationales pour l’IPC

– Grands principes qui vont guider les travaux et donner du sens au dialogue social

– Scénario de rapprochement en 2 phases

– Cadre des travaux et l’organisation des réunions paritaires

– Communication sur le projet de toilettage des conventions collectives

– Document de travail pour la phase 2

 

Conventions collectives concernées

Les textes conventionnels concernés par le présent accord de méthode sont :

PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES

TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET DE LA PELLICULE CELLULOSIQUE

INDUSTRIES DU CARTONNAGE

PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES

TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET INDUSTRIES CONNEXES

Convention collective Production papier ingénieurs et cadres IDCC 700

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.