Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 décembre 2018
Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l’accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (n°3616)

Convention collective : Établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

Convention collective : Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

Convention collective : Lait (n°3608)

Convention collective : Conserveries (n°3607)

Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

Convention collective : Boissons – eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

Convention collective : Oeufs et industries en produits d’oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

Convention collective : Charcutières (industries) – salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l’OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l’interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s’appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer.

L’opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d’assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l’OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d’un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l’Europe, de l’État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

– Conseil d’administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L’alternance paritaire s’opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d’arrêter les ordres du jour du conseil d’administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d’administration, d’exercer les délégations temporaires que le conseil d’administration lui confie et d’arrêter les budgets et les comptes annuels.

– Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d’administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l’ensemble des branches professionnelles signataire d’un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

– Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d’activité est constituée par le conseil d’administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d’administration et assurent la poursuite des actions collectives.

– Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d’administration paritaire, d’un représentant par organisation professionnelle d’employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

– Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l’OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l’emploi et de l’orientation afin de permettre la réalisation d’actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d’administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d’employeurs signataires.

Convention collective Sucrerie IDCC 1436

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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