mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 6 juillet 1972 venant de paraître au BOCC (BOCC n°2017/0029 du 05/08/2017) concerne les œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d’Azur. Plusieurs conventions collectives sont visées par cet accord.

Nature de la mise à jour

CCN :– BÂTIMENT ETAM
– TRAVAUX PUBLICS
– BÂTIMENT – 10 salariés
– BÂTIMENT + 10 salariés
– BÂTIMENT CADRES
(Brochure : 3002 3005 3193 3258 3322 | IDCC : 2609 1702 2614 1596 1597 2420)
Date de signature :6 juillet 1972
Thématique :Oeuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d’Azur
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

– Convention collective du bâtiment ETAM

– Convention collective des travaux publics

– Convention collective du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés

– Convention collective du bâtiment occupant plus de 10 salariés

– Convention collective du bâtiment Cadres

 

Constat d’accord sur les œuvres sociales

Les oeuvres sociales sont obligatoires depuis le 1er janvier 1973.

Le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % des salaires bruts versés.

L’accord prévoyait la mise en place d’une commission paritaire de travail. Les membres du conseil d’administration, de composition paritaire font l’obligatoirement partie de la profession. Par ailleurs, il comprendra également des représentants des organisations syndicales salariales représentatives et des organisations syndicales patronales.

 

Le présent accord a fait l’objet d’une modification. En effet, le taux de cotisations a été augmenté à 0,13%. Voir l’article sur l’avenant en question.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2609

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3002

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.