mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 26 mai 2017 concerne l’OPCA FAFIH et l’orientation, la formation professionnelle et l’apprentissage. Cet accord est étendu par arrêté du 6 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans les champs d’application des conventions collectives mentionnées ci-dessous.

Nature de la mise à jour

CCN :Secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des loisirs et des activités du tourisme
(Brochure : 3297 3292 3225 3167 | IDCC : 2060 1979 1266 2257)
Date d’extension : JORF n°0039 du 16 février 2018
Thématique :OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage
Date de signature :26 mai 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

– Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (3297)

-Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (3292)

– Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (3225)

– Convention collective : Casinos (3167)

 

Objet de l’accord

Dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des loisirs et des activités du tourisme, les signataires ont confirmé le rôle des CPNE qui disposent d’une attribution générale de définition de la formation professionnelle en liaison avec l’évolution de l’emploi ainsi que d’une mission d’orientation de la politique de certification dudit secteur. Les CPNE et le FAFIH participent à l’optimisation de l’accès à la qualification des personnes, salariés ou demandeurs d’emploi ayant un bas niveau de qualification.

De plus, la formation en alternance, la professionnalisation et l’apprentissage sont des axes forts de recrutement associé à une formation professonnelle qualifiante.

Par conséquent, les partenaires sociaux se dotent d’instances appropriées pour prendre en compte de manière efficace les spécificités des branches représentées au sein du FAFIH.

La présente mise à jour concerne l’extension et l’intégration de ce texte dans le corps intégral des conventions collectives. Toutefois, il est précisé que certains termes peuvent être exclus car ils sont contraires à l’arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail. Ou bien, il est mentionné que des mesures sont étendues sous réservé du respect de certains dispositions du code du travail.

Le contenu de l’accord étendu est le suivant :

– Dispositions générales – Chapitre I : objet de l’accord, dénomination, siège et forme juridique, champ d’application de l’accord.

– Missions du FAFIH – Chapitre 2 : la politique générale emploi/formation, l’optimisation et faciliter l’accès à la formation, le développement de l’ingénierie des compétences et la qualification, la politique concertée en matière d’alternance, les services de proximité.

– Collecte et gestion des contributions – Chapitre 3 : le montant des contributions et sections financières, la mutualisation des fonds collectés, les autres ressources, les affectation des ressources (plan de formation, professionnalisation, CPF), la taxe d’apprentissage, la gestion comptable.

– Gouvernance du FAFIH – Chapitre 4 : le conseil d’administration du FAFIH, les sections professionnelles paritaires, le comité de liaison interbranches, les commissions régionales paritaires emploi et formation (gouvernance régionale).

Sont également mentionnés en annexe de l’accord, les code NAF concernés par les présentes dispositions (champ d’application).

Convention collective Casino IDCC 2257

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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