Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 février 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l’accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

Convention collective : Pharmacie d’officine (n°3052)

Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

Convention collective : Architecture (entreprises d’) (n°3062)

Convention collective : Fourrure (n°3067)

Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

Convention collective : Cabinets d’avocats (n°3078)

Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

Convention collective : Casinos (n°3167)

Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

Convention collective : Notariat (n°3134)

Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

Convention collective : Gardiens, concierges et employés d’immeubles (n°3144)

Convention collective : Expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

Convention collective : Coiffure (n°3159)

Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

Convention collective : Patisserie (n°3215)

Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

Convention collective : Bricolage – vente au détail en libre-service (n°3232)

Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

Convention collective : Construction – promotion (n°3248)

Convention collective : Librairie (n°3252)

Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

Convention collective : Cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles (n°3295)

Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L’OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

– la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
– la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
– la fourniture d’un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
– la fourniture d’un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
– le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l’OPCO.

A titre informatif, l’opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L’OPCO dispose de délégations régionales placées sous l’autorité de la direction générale de l’OPCO afin d’assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

– Conseil d’administration : le conseil administre l’OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d’une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l’objet de l’OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d’adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l’opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

– Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l’interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

– Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu’une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

– Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l’interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l’ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l’interprofession.

– Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l’OPCO, et représentent l’OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Convention collective Combustibles IDCC 1408

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1408

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3004

2015-09-01 : Salaires minima au 1er juillet 2015
2013-08-02 : Salaires au 1er juillet 2013
2013-08-02 : Fixation des règles de calcul des arriérés (Martinique)
2012-10-05 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2012-10-04 : Salaires au 1er janvier 2012
2012-01-19 : Salaires au 1er novembre 2011
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.