Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l’OPCO autour d’un organisme commun : l’OPCO-M (mobilités).

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l’accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

Convention collective : Services de l’automobile (commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle – activités connexes – contrôle technique automobile – formation des conducteurs) (n°3034)

Convention collective : Voies ferrées d’intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L’OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu’une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

– Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d’un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

– Assemblée générale : l’assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d’activité d’OPCO-M et donner quitus au conseil d’administration. Chaque organisation est représentée à l’assemblée générale.

– Conseil d’administration : le conseil d’administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l’effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

– Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

– Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

– Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l’OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l’OPCO-M.

Le calcul s’opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Convention collective Voies ferrés IDCC 779

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2011-04-22 : Avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.