Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : « l’Opcommerce » (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l’importance de la formation professionnelle continue et de l’alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l’accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

Convention collective : Fruits et legumes – épicerie – produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

Convention collective : Bricolage – vente au détail en libre-service (n°3232)

Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

Convention collective : Commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d’) (n°3100)

Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

Convention collective : Négoce de l’ameublement (n°3056)

Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l’opérateur de compétences du commerce

Les missions de l’opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d’exemple :

– Il assure le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
– Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
– Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences à titre d’exemple.
– Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d’un observatoire prospectifs du commerce.
– Il assure un service de proximité pour les entreprises.
– Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
– Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
– Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l’opérateur de compétences du commerce

– Assemblée générale : l’assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d’activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

– Conseil d’administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d’employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l’opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

– Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d’administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l’équilibre financier dans l’hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l’objet d’un suivi comptable distinct.

L’opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d’un soutien adapté et local en matière d’emploi, d’alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d’interprétation

Les signataires créent une commission d’interprétation, composée d’un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l’accord et autant de représentants des organisations professionnelles d’employeurs. Lorsqu’un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Convention collective Équipements de sport IDCC 1557

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3049

2015-04-17 : Travail à temps partiel
2015-01-09 : CQP « Technicien-vendeur en produits de sport »
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2013-02-06 : Rectificatif de l'accord du 11 octobre 1989
2013-02-06 : Mise à jour des articles du code du travail
2012-09-28 : Création d'une section paritaire professionnelle
2012-08-01 : Salaires minima conventionnels
2011-10-19 : Régime de prévoyance
2011-10-19 : Mise en conformité de l'avenant « Cadres » du 11 octobre 1989
2011-10-19 : Mise à jour de la convention collective
2011-10-12 : Avenant n° 6 du 10 février 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs
2011-10-12 : Avenant n ° 5 du 16 novembre 2010 relatif à la prévoyance
2011-10-07 : Prévoyance
2011-10-07 : Désignation des organismes assureurs
2011-08-25 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.