mise à jour 863

L’avenant non étendu n01 du 23 mai 2017, concerne l’organisation et le financement de l’apprentissage de la convention collective de l’ameublement

Nature de la mise à jour

CCN :BATIMENT ET TRAVAUX
Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Organisation et financement de l’apprentissage
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Conventions collectives concernées

Le présent accord vient concerner de nombreuses conventions du secteur du bâtiment et des travaux publics, dénoncées comme suit:

– CCN, Bâtiment cadres

– CCN, Bâtiment + 10 salariés

– CCN, Bâtiment – 10 salariés

– CCN, Travaux publics

– CCN, Bâtiment ETAM

 

Formation initiale

Les parties contractantes ont négocié et signé les modifications opérées au sein de la section 2.01 relative à la formation professionnelle initiale.

Il est ajouté à cette section un alinéa supplémentaire qui dispose que l’OPCA de la construction pourra prendre en charge les « dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification ». L’aide apportée par l’OPCA sera proportionnelle aux besoins exprimés par les établissements

Le seuil pour le calcul des taux de contribution des entreprises au financement, passe de 10 à 11 salariés. L’augmentation de ce seuil engendre des conséquences dans le a), le b) et le c) de la présente section 3.01.

Modifications intervenues:

– a): Il est stipulé que le « montant de cette cotisation constitue une dépense non déductible des obligations prévues à l’article L 6331-2 du code du travail », mais aussi qu’elle représente une cotisation non déductible des obligations prévues à l’article L6331-9 du même code.

– b): L’année 2017 est remplacée par 2018. Aussi, il est précisé que les « fonds collectés par l’OPCA de la construction sont reversés au CCCA-BTP chargé de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les CA gérés par les organismes conventionnés ».

– c): Il a été remplacé les termes « moins de 299 salarié » par « moins de 300″. Les parties signataires ont également ajouté une partie relative à la mobilité des apprentis. En effet, des représentants sont mandatés au sein du conseil d’administration de l’OPCA de la construction dans le but d’examiner la possible prise en charge des frais et rémunérations qui peuvent être générés par cette mobilité prévue. L’aide apportée se fera dans la limite des fonds disponibles.

Aussi, il est prévu par les cocontractants que les organisations d’employeurs et de salariés désignent des représentants pour siéger au sein des conseils d’administration des associations gestionnaires de CFA.

 

Annexe

L’annexe du présent avenant intègre l’accord du 24 septembre 2014, objet de la modification. L’accord relatif à l’organisation et le financement de l’apprentissage dans les branches du bâtiment et des travaux publics ainsi retranscrit, comporte les modifications apportées par l’avenant n°1 du 23 mai 2017.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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