mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°7 du 31 mai 2017 modifie l’accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail (indemnisation des périodes d’astreinte) de plusieurs conventions collectives liées à la production, transformation des papiers-cartons.

Nature de la mise à jour

CCN :PRODUCTION ET TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS
Date de signature :31 mai 2017
Thématique :Aménagement du temps de travail
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les présentes dispositions concernent les conventions collectives suivantes :

– Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

– Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) – ingénieurs et cadres

– Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) – (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

– Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

 

Indemnisation des périodes d’astreinte

A partir du 1er juillet 2017, les compensations financières forfaitaires sont portées à :

– 16,03 € par période de 24 heures

– 112,11 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs

Les catégories de salariés concernées sont les ingénieurs, les cadres, et les OEDTAM.

Convention collective Production papier ingénieurs et cadres IDCC 700

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.