Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019

L’avenant n°8 du 4 avril 2018 non étendu à l’accord professionnel du 18 juin 2010 est relatif à l’indemnisation des périodes d’astreinte au 1er juin 2018; des conventions collectives liées à la production et la transformation des papiers-cartons.

Nature de la mise à jour

CCN :PRODUCTION ET TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS
Date de signature :4 avril 2018
Thématique :Indemnisation des périodes d’astreinte au 1er juin 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 25/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 8 du 4 avril 2018 relatif à l’indemnisation des périodes d’astreinte, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux ingénieurs et cadres ainsi qu’aux OEDTAM relevant des conventions collectives ci-dessous mentionnées, dont les numéros de brochures sont les suivants : 3242; 3250; 3011; 3068 :

– Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

– Convention collective : Transformation des papiers cartons et pellicule cellulosique – (ingénieurs et cadres)

– Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses – (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

– Convention collective : Transformation des papiers, cartons et industries connexes (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

Indemnisation des périodes d’astreintes au 1er juin 2018

Le présent avenant porte les compensations financières forfaitaires prévues à l’article 3 du chapitre Ier de l’accord professionnel du 18 juin 2010 à 16,22 € par période de 24 heures et 113,45 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs. En effet, cet avenant annule et remplace à l’avenant n°7 à l’accord du 18 juin 2010.

Convention collective Production papier ingénieurs et cadres IDCC 700

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 700

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3011

2015-07-18 : Organisation des réunions paritaires
2015-07-18 : Formation professionnelle, alternance et GPEC
2015-06-20 : Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
2014-10-03 : Prévoyance conventionnelle
2014-07-05 : Organisation des réunions paritaires
2014-07-02 : Indemnisation des périodes d'astreinte
2013-10-22 : Mise en œuvre du contrat de génération
2013-07-27 : Prévoyance
2013-07-23 : CQP « Opérateur en maintenance industrielle »
2013-02-06 : UNIDIS
2013-02-06 : Egalité professionnelle
2013-02-05 : Indemnisation du chômage partiel
2012-10-05 : Salaires minima pour l'année 2012
2012-10-05 : Indemnisation des périodes d'astreinte
2012-10-05 : Aménagement du temps de travail
2012-05-25 : Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion de l'emploi et des compétences
2012-02-15 : Prévoyance
2012-02-01 : Salaires
2012-02-01 : Aménagement du temps de travail
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 novembre 2019

Convention collective 1885 : Salaires et primes pour l’année 2019

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Les salaires et les primes applicables dans le cadre de la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Côte-d’Or ont été révisés [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 1960 : Extensions d’accords du 20 avril 2018

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n°1960) ont été étendus par arrêté [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 3046 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
L’accord non étendu du 24 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Caoutchouc. [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

CCN: Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
L’accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l’affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l’OPCO ATLAS a été publié. [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 3066 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Un accord non étendu a été institué le 5 juillet 2019. Ce texte porte sur la mise en place de la CPPNI (Commission paritaire permanente de négciation et d’interprétation) [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.