mise à jour 1285 CPPNI

L’accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Date de signature :25 janvier 2018
Thématique :Participation des salariés aux résultats des entreprises
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d’épargne interentreprises sont les suivantes :

Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

Convention collective : Travaux publics

 

Objet de l’accord

Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l’accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; FFIE et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.

Pour rappel, l’accord cadre du 25 janvier 2018 prévoyait les éléments suivants :

En 1969, un dispositif avait été défini afin de faire bénéficier les salariés des entreprises du secteur d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser dans leur entreprise. Le présent accord du 25 janvier 2018 vient assurer la continuité dudit dispositif. Il permet l’accès direct des entreprises de moins de 50 salariés au dispositif de participation.

L’accord dénommé « la Convention » a pour objet de définir les conditions d’application aux entreprises entrant dans le champ d’application des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats des entreprises et de leurs textes d’application.

L’accord de 2018 prévoit ainsi les éléments principaux suivants :

LE REGIME PROFESSIONNEL DE PARTICIPATION

– les modalités d’adhésion au régime professionnel de participation : les adhésions simples au régime de base, les adhésions avec options particulières et les autres adhésions.

– les accords dérogatoires au régime professionnel de participation.

– la mise en oeuvre du régime professionnel de participation.

L’ACCORD PROFESSIONNEL DE PARTICIPATION

– le calcul et la répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation : le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les bénéficiaires de la participation, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires.

– l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : la collecte et l’affectation des sommes, le dépositaires des avoirs des fonds communes de placement multi-entreprises, l’exigibilité des droits des salariés (indisponibilité quinquennale sauf demande de versement direct, cas de déblocage anticipé), et la déshérence.

– la tenue des comptes des salariés : l’obligation des entreprises, le teneur de compte conservateur de parts, le teneur de registre.

– l’information des salariés : l’information des salariés et des entreprises.

 

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Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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