mise à jour 863

L’accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Date de signature :25 janvier 2018
Thématique :Plans d’épargne interentreprises (BTP)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’accord professionnel du 25 janvier 2018 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d’épargne interentreprises sont les suivantes :

Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Batiment et travaux publics

Convention collective : Travaux publics

 

Objet de l’accord

Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l’accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; CAPEB, FNSCOP, FFIE et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.

Pour rappel, l’accord cadre du 25 janvier 2018 prévoyait les éléments suivants, également mentionnés dans le présent accord-cadre de la même date :

L’accord-cadre datant du 15 janvier 2013 qui institué les plans d’épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics arrive à échéance le 31 janvier 2018. Ainsi, les partenaires signataires ont décidé de procéder au renouvellement dudit accord-cadre de 2013 en l’adaptant aux évolutions législatives intervenues depuis. L’accord-cadre du 25 janvier 2018 a donc été conclu.

– Les entreprises concernées : celles du champ d’application.
– Les bénéficiaires : tous les salariés des entreprises peuvent adhérer aux plans.
– Les modalité d’adhésion : l’adhésion des entreprises et celle des bénéficiaires.
– La mise en oeuvre : REGARDBTP est chargé de la mise en oeuvre des présentes dispositions.
– La gestion financière : la gamme REGARD Epargne est composé de 8 fonds communs de placement multi-entreprises.
– Structures de pilotage, de gestion et de contrôle : il y a le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme REGARD ÉPARGNE, le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP. La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est confiée PRO BTP. Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP. Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est : BNP PARIBAS Securities Services. Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE sont assurés par les conseils de surveillance des FCPE.
– Informations des bénéficiaires : l’entreprise a l’obligation d’exécuter toutes les obligations qui lui sont attribuées du fait du présent accord et à service d’intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts. Le personnel est informé par voie d’affichage. A la conclusion du contrat les bénéficiaires reçoivent un livret d’épargne salariale. L’entreprise doit également informer la société de gestion du départ d’une des bénéficiaires.
– Annexes : le présent accord prévoit 3 annexes.

 

Pour plus de détails : Cliquez ici

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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