mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 28 juin 2016 modifie le protocole d’accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance pour les conventions collectives des sociétés d’assurances et de l’inspection d’assurance.

Nature de la mise à jour

CCN :– SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
– INSPECTION D’ASSURANCE
(Brochure : 3267 | IDCC : 1679)
Date de signature :28 juin 2016
Thématique :Régime professionnel de prévoyance (RPP)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification article 3

Cet article est intitulé « Champ d’application : personnel bénéficiaire ». Il précise que le règlement régime professionnel de prévoyance s’applique à tous les salariés sans condition d’ancienneté. Il traite également des salariés éligibles aux cas de dispense d’ordre public : ces derniers peuvent, s’ils le souhaitent, être seulement dispensés des remboursements des frais de soins. Enfin, en cas de rupture du contrat de travail alors que le salarié est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du règlement est maintenu pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

 

Ajout annexe

Une annexe dénommée « Cas d’ordre public dits « de plein droit » de dispense à l’adhésion à la complémentaire santé du RPP » a été ajoutée à la partie « Notes annexes ».

  • Article D911-2 du code de la sécurité sociale : dispenses de droit, sans versement santé :
  • salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C ;
  • salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu’à l’échéance ;
  • salariés couverts, y compris en qualité d’ayant droit au titre d’un autre emploi par :
  • – couverture collective et obligatoire de salariés

    – couverture collective de la fonction publique

    – TNS Madelin

    – régime Alsace-Moselle

    – régime des industries électriques et gazières

  • Article D911-6 du code de la sécurité sociale : dispenses de droit, le cas échéant, avec versement santé :
  • CDD et contrat de mission ;
  • dont la durée d’adhésion au régime obligatoire frais de santé est inférieure à trois mois ;
  • sous réserve de justifier d’une couverture santé responsable ;
  • versement santé : sous réserve de justifier d’une couverture responsable et « non aidée »

 

Modification article 30

Cet article est intitulé « Bénéficiaires de la garantie ». Le personnel qui perçoit des remboursements au titre des frais de soins a droit à des prestations complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l’assurance maladie et maternité par la sécurité sociale. D’autres personnes peuvent bénéficier de cette garantie :

– les enfants mineurs âgés de moins de 18 ans ;

– les enfants âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef de l’immatriculation du personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;

– le conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que ces derniers justifient n’exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu professionnel tel que défini dans le cadre de l’imposition sur le revenu.

Convention collective Inspection d'assurance IDCC 1679

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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