mise à jour 863

L’accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Date de signature :25 janvier 2018
Thématique :Règlement du plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)

 

Modification 19/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l’accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d’épargne interentreprises sont les suivantes :

Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Batiment et travaux publics

Convention collective : Travaux publics

 

Objet de l’accord

Un accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : FNTP et CNATP (organisations d’employeurs) et CFDT FNSCB ; CFE-CGC BTP (organisations syndicales de salariés) – Numéro du BO : 2018-24 – Lien : Cliquez ici

Un autre accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : CAPEB, FNSCOP, FFB, FFIE (organisations d’employeurs) et BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP, FG FO construction (organisations syndicales de salariés) – Numéro du BO : 2018-25 – Lien : Cliquez ici

Les signataires ont conclu dès 2003 un accord intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 », afin d’assurer la continuité du plan d’épargne pour la retraite collectif propre à la branche du bâtiment et des travaux publics dans l’objectif que tous les salariés des entreprises en bénéficient. L’accord du 15 janvier 2013 qui renouvelait l’accord du 17 janvier 2008 renouvelant lui-même l’accord du 20 janvier 2003, arrive à échéance le 31 janvier 2018. Par conséquent, le présent accord porte ainsi règlement du plan d’épargne pour la retraite constitué dans le cadre du dispositif d’épargne salariale définit par les partenaires sociaux.

Les éléments principaux sont les suivants :

– Cadre juridique et dénomination : le PERCO BTP permet aux bénéficiaires de participer à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise.

– Alimentation du PERCO BTP : les sommes recueillies sont versées sur le compte du dépositaire et investies en parts de FCPE. Le PERCO BTP est alimenté à titre d’exemple par les éléments suivants ; versement volontaires, versement de la participation, versement de l’intéressement, transfert depuis un compte épargne-temps, etc.

– Versement volontaire : le bénéficiaire peut effectuer des versement dans la limite du plafond légal (quart de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). Les versements ne peuvent pas être inférieurs à 160 € par an. Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.

– Versement de l’intéressement : l’intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO BTP. La totalité ou la partie versée est exonérée de l’impôt sur le revenu.

– Versement de la participation : les sommes issues des réserves spéciales de participation peuvent être affectées en tout ou partie au PERCO BTP. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent affecter au PERCO BTP leur participation versée postérieurement à leur départ de l’entreprise sans pouvoir prétendre à l’abondement.

– Contribution de l’entreprise et Abondement : l’entreprise est libre de verser chaque année un abondement complémentaire s’ajoutant aux versements des bénéficiaires, et/ou un abondement unilatéral, sans versements préalables des bénéficiaires. Pour un abondement complémentaire ; l’entreprise détermine le taux d’abondement : au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l’abondement puisse être inférieur à 160 €, au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 €, au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Par ailleurs, les entreprises peuvent abonder d’autres manières : soit en privilégiant les versements volontaires (dans la limite de 1 % de la rémunération annuelle brute), soit de façon unilatérale sous réserve d’effectuer une attribution uniforme pour l’ensemble des salariés.

– Versement des sommes issues de jours de repos non pris : les entreprises n’ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO BTP (10 jours par an et par salarié). Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.

– Transfert depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).

– Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation : les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l’épargne salariale vers le PERCO BTP.

– Régime social de l’abondement : l’abondement au PERCO BTP versé par l’entreprise est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS. L’abondement au PERCO BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS.

– Régime fiscal de l’abondement : l’abondement est déductible des bénéfices imposables et n’est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l’impôt sur le revenu.

– Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PERCO BTP : les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO BTP sont réinvestis dans le PERCO BTP, et donc exonérés d’impôt sur le revenu.

– Règles d’indisponibilité : les sommes versées aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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