mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°1 du 16 décembre 2015 annule et remplace l’accord PEI-BTP du 15 janvier 2013 concernant règlement du plan d’épargne salariale à 5 ans.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Règlement du plan d’épargne salariale à 5 ans
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Dispositions spécifiques au PEI-BTP

Le plan d’épargne salariale a pour objectif de donner la possibilité aux bénéficiaires de participer à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise.

 

Alimentation du PEI-BTP

  • Alimentation du PERCO-BTP : Les versements tel que les versements volontaires, de l’intéressement, de la participation, la contribution de l’entreprise, versement issus de jours de repos, les transfert depuis un compte épargne-temps, et les transferts d’un autre plan ou de sommes issues de la participation alimentent le PEI-BTP.
  • Versements volontaires : Les bénéficiaires peuvent effectuer des versements au PEI-BTP (dans la limite du plafond légal) à la date du présent avenant 1/4 de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
  • Versement de l’intéressement : L’intéressement peut être versé en tout ou partie au PEI-BTP.
  • Versement de la participation : Le présent avenant prévoir le versement de la participation obligatoire et le versement de la participation volontaire.
  • Contribution de l’entreprise. – Abondement : Le présent avenant prévoit que l’entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
  • Transfert depuis un compte épargne-temps : Les droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PEI-BTP.
  • Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation :Les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts de sommes issues de l’épargne salariale vers le PEI-BTP, à la condition d’avoir satisfait l’obligation statutaire de contribution au capital de l’entreprise.

 

Régime social et fiscal

  • Régime social de l’abondement : L’abondement est exonéré des cotisations sociales, dont le plafond est fixé à 8% du PASS.
  • Régime fiscal de l’abondement : L’abondement est déductible des bénéfices imposables, non soumis à la taxes sur les salaires, et exonéré de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
  • Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PEI-BTP : Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO-BTP sont réinvestis dans le PEI-BTP, et sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cependant, ils sont soumis au prélèvement social et aux contributions additionnelle au prélèvement social dans la situation où les bénéficiaires demande le remboursement de leurs droits.

 

Règles d’indisponibilité

Le présent avenant prévoit les règles d’indisponibilité. En effet, les sommes versées au PEI-BTP ne peuvent être retirées que 5 ans après la date de chaque versement.

 

Accord de participation volontaire

  • Bénéficiaires : Les salariés des entreprises, les salariés de groupement d’employeurs sans dispositif de participation, et les dirigeants et leurs conjoints sont les bénéficiaires.
  • Calcul du montant de la réserve spéciale de participation : La formule est la suivante : RSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/VA
  • Date de versement, majorations de retard : Les entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de participation à la date du présent avenant, avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel sont nés les droits à participation.
  • Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires :Le présent avenant prévoit la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires.
  • Exigibilité des droits des salariés : Ils sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de ces droits .
  • Collecte et affectation des sommes : Le présent avenant prévoit les dispositions relatives à la collecte et l’affectation des sommes.
  • Information des salariés sur leurs droits à participation : Ceci complète les dispositions de l’article 14 de l’accord-cadre du 15 janvier 2013 : réception d’une fiche individuelle comportant certaines informations telles que le montant des prélèvements effectués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l’adresse de REGARDBTP, etc.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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