Convention collective Chimie

La présente convention s'applique aux établissements et leurs annexes ayant pour activité principale les activités couvertes par l'UIC ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, ainsi que les établissements de commerce de gros dont l'activité principale traite de la manipulation et la vente de produits dont la fabrication. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3108 et IDCC 44. 

Ainsi, la convention collective Chimie vise les entreprises détenant l'une ou les activités suivantes, à savoir :

• les activités couvertes par l'UIC,

• les activités couvertes par un syndicat patronal associé,

• les autres activités.

Pour rappel, l'UIC est une union des syndicats professionnels signifiant "Union des Industries Chimiques".

Enfin, il est nécessaire de préciser que la présente convention opère une exclusion de certains établissements de son champ d'application.

Tel est notamment le cas des grossistes des corps gras.

Pour être en mesure de savoir si une entreprise ou une association relève d'une certaine convention collective, il est nécessaire de se référer à son numéro de Code NAF/APE qui lui a été attribué.

En effet, ce code est attribué par l'INSEE à une entreprise ou une association au moment de son inscription au répertoire SIRENE.

A titre informatif, dans l'hypothèse d'une clause de non concurrence, celle-ci devra obligatoirement faire l'objet d'une clause au sein de la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

Durée du travail

La durée du travail de la convention collective Chimie a été fixée à 35 heures hebdomadaires.

Concernant la durée journalière de travail, celle-ci a été fixée à 10 heures.

Cette durée pourra de manière exceptionnelle être fixée à 12 heures dans des cas considérés comme particuliers, notamment pour tenir compte des nécessités spécifiques de l'entreprise, mais aussi pour faire face à des circonstances exceptionnelles qui seront définies au niveau de chaque entreprise ou établissement.

Heures supplémentaires

Dispositions communes

Par application des dispositions légales, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de travail de 40 heures par semaine donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :

• 25% du salaire horaire pour les 8 premières heures supplémentaires ;

• 50% de ce salaire horaire pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.

Le contingent individuelle d'heure supplémentaire a été fixé à 130 heures par an et par salarié.

Toutefois, il peut être majoré de 20 heures durant 2 années à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.

Ainsi, les heures supplémentaires effectuées peuvent :

• soit être payées sous la forme d'un complément de salaire assorti des majorations légales

• soit donner lieu à un repos compensateur.

Les entreprises pourront en accord avec le salarié, remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.

Secteur du commerce chimique

Concernant le secteur du commerce chimique, la durée du travail a été fixée à 39 heures.

Le contingent d'heures supplémentaires a été fixé à 130 heures annuelles par salarié, sous réserve d'une consultation des IRP et d'une information de l'inspecteur du travail.

Ce contingent d'heures supplémentaires peut être effectué sans autorisation.

Aménagement du temps de travail

Utilisation de l'aménagement du temps de travail

Les entreprises peuvent utiliser les aménagements du temps de travail suivants :

• utilisation d'un horaire cyclique ;

• fonctionnement en continu pour raisons économiques des installations, ateliers, ou services ;

• recours à des horaires de fin de semaine ;

• détermination de la période de 7 heures consécutives pendant laquelle le travail de nuit est interdit aux femmes ;

• utilisation des équipes chevauchantes.

Variation de la durée hebdomadaire du travail

Il est nécessaire de préciser que les entreprises des industries chimiques et connexes peuvent faire varier la durée hebdomadaire du travail des salariés sur une période maximale de 12 mois consécutifs. Cela signifique que sur l'année de référence, un salarié pourra travailler plus ou moins de 35 heures sans que cela donne lieu à majoration de salaire pour heures supplémentaires.

L'introduction de cette organisation fait l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux, s'il en existe, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi.

Ainsi, la mise en application de cette nouvelle forme d'organisation du temps de travail est précédée de l'information et de la consultation des IRP. En outre, pour pouvoir compenser les semaines de travail de plus de 35 heures effectuées, l'entreprise peut accorder des jours de repos permettant la réduction du temps de travail (RTT) des salariés concernés.

En ce qui concerne la rémunération de ces jours de RTT, ceux-ci sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Le choix de ces jours de repos appartient pour moitié à l'employeur et pour moitié au salarié à défaut d'accord prévoyant d'autres modalités.

Temps de repos

Un repos quotidien devra être accordé aux salariés.

Toutefois, ce temps de repos pourra être réduit à 9 heures pour les salariés concernés lors des changements ou de la mise en place de nouvelles équipes.

Dispenses de certains travaux

Par ailleurs, seront exemptes du travail à des machines, le travail des femmes mécanographes enceintes ou malades, sur présentation d'un certificat médical.

De plus, les femmes âgées de moins de 20 ans ou de plus de 40 ans seront exemptes du travail à ces machines à moins qu'elles ne demandent, après avis conforme du service médical, à effectuer ce travail. Ainsi, il sera accordé aux femmes travaillant sur ces machines un repos complet de 15 minutes le matin et un de 15 minutes l'après-midi.

Travail les jours fériés

Pour les ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise et certains techniciens, les jours fériés légaux autres que le 1er mai, chômés par le personnel n'entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes primes comprises.

De plus, les salariés travaillant un jour férié, autre que le 1er mai, auront droit, en plus de leur rémunération mensuelle, à un jour de repos compensateur, mais si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder ce repos compensateur, ils recevront une indemnité égale à la rémunération afférente.

Travail à temps partiel

Les salariés travaillant à temps partiel peuvent bénéficier de la réduction du temps de travail, et ce, dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet.

Cela peut également être mis en œuvre avec accord de leur employeur selon l'une des modalités suivantes, à savoir :

• maintien de leur horaire avec garantie de percevoir, compte tenu de leur durée de travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, une rémunération proportionnelle à celle d'un salarié occupant à temps complet un emploi équivalent ;

• passage au nouvel horaire de travail à temps complet avec les mêmes conditions de rémunération que les autres salariés à temps complet.

Travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

En tout état de cause, est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui soit :

• accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

• effectue sur une année civile au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Les travailleurs de nuit concernés par la présente convention ont deux possibilités : travailler en service continu ou en semi-continu de nuit.

Pour rappel, le service continu est l'organisation au sein de laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, de jour et de nuit.

Ainsi, les salariés en service continu sont ceux qui travaillent dans une organisation en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation 24 heures sur 24 toute la semaine sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.

Concernant le service semi-continu, ce service constitue l'organisation dans laquelle un atelier fonctionne 24 heures par jour, mais est arrêté le dimanche et généralement les jours fériés. Ainsi, les salariés en service semi-continu sont ceux qui travaillent dans une organisation en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation 24 heures sur 24 sans interruption la nuit, mais avec arrêt le dimanche et généralement les jours fériés.

Durée maximale du travail de nuit

La durée maximale quotidienne de travail effectif des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures.

Toutefois, la durée maximale quotidienne de travail pourra être augmentée par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, elle pourra être portée à 10 heures dans les cas suivants :

• activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;

• activités de garde, de surveillance, et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;

• activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ou par de fortes variations de leurs volumes.

Repos des travailleurs de nuit

Par ailleurs, les salariés travaillant en service continu, bénéficient chaque année de jours de repos compensateur :

A titre informatif, ces jours de repos compensateur n'entraînent pas une réduction de rémunération.

De ce fait, chaque jour de repos compensateur doit être utilisé dans les 4 mois qui suivent la période au cours de laquelle le droit a été acquis, et la date est fixée compte tenu des nécessités du service en accord entre les parties.

Il est nécessaire de préciser que le groupage des jours de repos compensateur ne peut être réalisé qu'en accord entre le salarié en question et son employeur.

De plus, les salariés travaillant en service semi-continu, bénéficient d'un jour de repos compensateur pour chacune de périodes de 6 mois durant lesquelles ils ont été affectés à un service semi-continu au cours de l'année.

A noter que, le groupage des jours de repos compensateur ne peut être réalisé qu'en accord entre l'intéressé et son employeur.

Travail de nuit et cas particulier

Les salariés ayant la qualité de travailleur de nuit, qui ne bénéficient pas déjà de repos au titre de leur affectation en continu ou semi-continu et qui ne sont pas affectés à une équipe de suppléance bénéficient alors :

Travail de nuit et surveillance médicale

En parallèle, les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, et cette surveillance médicale s'exerce avant l'affectation du salarié sur un poste de nuit et tous les 6 mois.

Garanties des travailleurs de nuit

• tout salarié au travail à minuit bénéficie d'une indemnité de panier de nuit fixée à 1,2 fois la valeur du point.

• les entreprises prennent toutes les dispositions pour que ce salarié puisse se procurer un repas chaud ou disposer des moyens lui permettant de conserver et de réchauffer les aliments apportés.

• les entreprises s'attachent à adopter des formes d'organisation du travail permettant de réduire pour chaque salarié le nombre de postes effectués la nuit ou de diminuer la durée du travail de nuit, ainsi que d'éviter les situations de travail isolé.

• les entreprises s'emploient à offrir aux salariés travaillant de nuit, des possibilités de nouvelles carrières notamment dans le cadre de l'horaire de jour.

D'autres dispositions sont mentionnées concernant l'activité partielle des travailleurs au sein de cette convention collective Chimie.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Congés payés annuel

Les congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières.

Pour rappel, la convention précise que le congé payé ne dépassant pas 18 jours ouvrables doit être continu et pris pendant la période légale.

Congés payés supplémentaires

Un accord non étendu prévoit que les salariés, dès 59 ans, bénéficieront d'une semaine de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite.

Période de vacances et ordres de départ

A défaut de dispositions particulières, la période de vacances est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er juin au 31 octobre.

Dans le cas de congé par roulement, l'ordre de départ est fixé par l'employeur, et affiché 1 mois au moins avant le départ des intéressés.

Toutefois, si exceptionnellement un salarié en congé est appelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours, et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés sur justifications.

Absence pour maladie et congés payés

Pour les salariés ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise et techniciens, les absences pour maladies en une ou plusieurs fois sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.

Congés pour événements exceptionnels

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé de détente pour déplacements de longue durée

Pendant les déplacements en France métropolitaine et d'une durée supérieure à 1 mois, il sera accordé aux salariés un congé de détente d'une durée nette de :

• 1 jour non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;

• 2 jours consécutifs tous les mois, dont 1 jour ouvrable, pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.

Ce congé entraînera pas de perte de salaire pour l'intéressé.

Rémunération au 1er octobre 2022

Au 1er octobre 2022, le barème pour 38 heures par semaine avec une valeur du point fixée à 8,75 € sera le suivant :

Déclassement 

Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes et qu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents pendant une durée égale à celle du préavis qui lui sera applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :

• 3 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;

• 4 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;

• 5 mois pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;

• 6 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet.

Toutefois, si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de rémunération d'au moins 5 % et s'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai précédemment et pendant les 8 mois suivants, une indemnité temporaire dégressive.

Pour plus d'information sur les salaires, mais aussi sur le remplacement provisoire, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Prime d'ancienneté

Pour les ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise et certains techniciens, il est attribué une prime d'ancienneté.

Cette prime est alors calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé le salarié et proportionnellement à l'horaire de travail, mais ce minimum peut être augmenté, des majorations pour les heures supplémentaires. Ainsi, les taux de la prime sont les suivants :

• 3% après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 6% après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 9% après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 12% après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 15% après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Indemnité de départ à la retraite

Prime de nuit

Les salariés de l'équipe de nuit travaillant en continu ou en semi-continu bénéficient d'une prime de nuit égale, pour chaque heure de travail, au produit de la valeur du point mensuel affectée d'un facteur constant égale à 20% de 1/174 par leur coefficient hiérarchique.

Cette prime est également versée à l'équipe de nuit bénéficiant de la prime de dimanche. Toutefois, s'il y a un changement d'équipe à minuit, seule une équipe (soit l'équipe montante ou soit l'équipe descendante) bénéficie de la prime de nuit.

Il est nécessaire de savoir que les salariés travaillant de manière habituelle de nuit, qui ne sont pas affectés à un service continu ou semi-continu, bénéficient pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures d'une prime correspondant au produit de la valeur du point mensuel affecté d'un facteur constant égal à 20% de 1/174 par leur coefficient hiérarchique.

Enfin, pour les salariés dont l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, ceux-ci bénéficient au titre des heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures d'une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 40%.

Indemnité de déplacement en France métropolitaine

• Petits déplacements: il s'agit des déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile. Dans ce cas, les frais supplémentaires de transports sont pris en charge par l'employeur. Toutefois, si du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice tenant compte de cette circonstance lui sera allouée.

• Grands déplacements : ce sont les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile. Dans ce cas, les frais de voyage sont pris en charge par l'employeur et les heures passées en voyage dans le cadre de l'horaire de travail donneront lieu à rémunération. Ainsi, le salarié qui effectue un grand déplacement, sera averti au moins 24 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.

Indemnité de licenciement

Ouvriers et collaborateurs

Pour les ouvriers et collaborateurs, il est alloué aux salariés congédiés, sauf en cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, et établit comme suit :

• à partir de 2 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

• si le salarié justifie de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité est majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de 2 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Agents de maîtrise et techniciens

En cas de congédiement, sauf en cas de faute grave, il est alloué aux agents de maîtrise et techniciens une indemnité distincte du préavis en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et établit comme suit :

• à partir de 2 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

• à partir de 10 ans d'ancienneté, 1/10 de mois en plus par année dans l'entreprise ;

• à partir de 20 ans d'ancienneté, 1/10 de mois en plus par année passée dans l'entreprise.

Si le salarié justifie de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité est majorée de 1 mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de 50 ans et de 2 mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de 55 ans. A noter que, l'indemnité de congédiement ne peut pas être supérieure à 18 mois. Le montant de l'indemnité de congédiement ne pourra pas alors dépasser 18 mois. De fait, l'indemnité de congédiement peut être versée en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 3 mois.

Cadres 

A partir de 2 ans d'ancienneté, il est alloué aux cadres congédiés, sauf en cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et établit comme suit :

• pour la tranche de 0 à 10 ans, 4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

• pour la tranche de 10 à 15 ans, 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans ;

• pour la tranche au-delà de 15 ans, 8/10 de mois par année au-delà de 15 ans.

A noter que, l'indemnité de congédiement est majorée après 5 ans d'ancienneté de :

• 1 mois pour les cadres âgés de plus de 45 ans ;

• 2 mois pour les cadres âgés de plus de 55 ans.

L'indemnité de congédiement ne peut pas être supérieure à 20 mois. De fait, l'indemnité de congédiement peut être versée en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 3 mois.

Indemnité de panier de nuit

Les ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise et certains techniciens, travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficient d'une indemnité de panier de nuit fixée à 1,2 fois la valeur du point. Mais si le changement d'équipe est effectué à minuit, l'indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes.

Indemnité de rappel

Pour les ouvriers et collaborateurs, une indemnité de rappel sera versée, lorsqu'il est rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement. Cette indemnité est égale à 1 heure de son salaire et elle sera portée à 2 heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre 21 heures et 5 heures), un dimanche ou un jour férié. De plus, les frais de déplacement nécessités par ce rappel seront remboursés.

Par ailleurs, pour les travailleurs de nuit exerçant une prestation pour les besoins du service entre 21 heures et 6 heures, une indemnité de rappel égale à 2 heures de salaire est versée. Les frais de déplacement nécessités par ce rappel seront alors remboursés.

Travail le dimanche et primes

En principe, les ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise et techniciens travaillant en service continu dans une équipe commençant le dimanche recevront une prime de dimanche égale, pour chaque heure de travail, à 100 % du maximum horaire correspondant à leur coefficient.

De plus, les ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise et techniciens travaillant en service semi-continu dans une équipe de nuit, finissant ou commençant le dimanche, bénéficieront d'une prime de dimanche égale pour chaque heure de travail, au produit de la valeur du point mensuel, affectée d'un facteur constant égal à 100% de 1/174 par leur coefficient hiérarchique.

A noter que, les salariés dont l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de travail le dimanche et les jours fériés légaux, les heures de travail effectuées ces jours-là, de jour ou de nuit, donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 40%.

Indemnité pour déplacements de longue durée et maladie

L'indemnité de déplacement sera maintenue intégralement en cas de maladie ou d'accident, jusqu'au moment où l'intéressé sera hospitalisé ou jusqu'au moment où, reconnu transportable par le corps médical, il pourra être rapatrié par l'employeur.

En tout état de cause, les frais supplémentaires inhérents au déplacement seront à la charge de l'employeur. En outre, en cas d'accident ou de maladie reconnu par le corps médical comme mettant en danger les jours du salarié, ou en cas de décès, les frais de voyage seront remboursés à un seul des proches parents.

Il en sera de même pour les frais de séjour jusqu'au jour où le rapatriement aux frais de l'employeur sera possible. Par ailleurs, en cas de décès du salarié, les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont prévues par la présente convention. Vous pourrez retrouver la totalité de ces informations en téléchargeant la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Maladie et licenciement

La convention collective Chimie prévoit que l'employeur a la possibilité de demander un certificat médical en plus de faire procéder à une contre-visite.

Dans le cas où les absences du salarié imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement.

Ainsi, le salarié licencié bénéficiera :

• des indemnités de maladie pendant la période jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période

• du montant de l'indemnité de préavis

• le salarié licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement.

Priorité de rengagement

Le salarié licencié aura une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi similaire. Mais la priorité prévue cessera si le salarié refuse la 1er offre de rengagement qui lui sera faite dans les conditions d'emploi équivalentes, ou n'aura pas répondu à celle-ci dans le délai de 1 mois.

Dispositions générales

Pour les ouvrières et collaboratrices, agents de maîtrise et certaines techniciennes, en cas d'accouchement d'une salariée ayant 1 année de présence dans l'entreprise, ses appointements, lui seront payés pendant la période de repos de 14 semaines sous déduction de certaines prestations.

Toutefois, si à la fin de la période de repos, l'intéressée n'est pas entièrement rétablie, elle pourra être admise au bénéfice des congés de maladie.

Indemnisation des salariées cadres

Enfin, à l'occasion de la naissance d'un enfant, tout cadre féminin ayant une année de présence dans l'entreprise continue de percevoir ses appointements pendant la période de repos de 14 semaines sous déduction de certaines prestations.

Réduction des horaires de travail

A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d'une réduction de 1/2 heure de leur horaire normal de travail, qu'elles utiliseront à leur convenance, notamment par des pauses en cours de journée.

En accord avec leur chef de service, elles pourront grouper ces réductions d'horaire dans le cadre de la semaine civile.

Il est nécessaire de préciser que cette réduction d'horaire ne devra entraîner aucune diminution de leur rémunération.

La présente convention précise que les salariées auront droit à un repos d'une durée de 14 semaines dont 6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement. Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera alors payé par l'employeur.

CQP

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification délivrée par la CPNE des industries chimiques qui reconnaît les compétences détenues par un salarié que celles-ci soient acquises dans le cadre d'une formation ou par son expérience professionnelle.

Tutorat

La convention collective Chimie précise que pour assurer la formation professionnelle est mise en place le tutorat.
Un tuteur, est un salarié âgé de 50 et plus, ayant une expérience professionnelle et un savoir faire, qui va pouvoir faire bénéficier aux jeunes salariés. Il a exerce alors les missions suivantes :

• d'accompagner le salarié qui participe à une action de formation en alternance dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;

• d'aider, d'informer et de guider le salarié ;

• de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;

• de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre de formations en alternance et le cas échéant au jury d'examen.

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est alors comptabilisé en heures et mobilisé à l'initiative du salarié, pendant ou en dehors du temps de travail, afin de suivre une formation.

Ainsi, chaque salarié pourra disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences qui sera disponible sur le site internet dédié au compte personnel de formation, lui seul y ayant accès.

VAE

La VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les CQP des industries chimiques inscrits au RNCP sont accessibles par la VAE. Les partenaires sociaux poursuivent le développement de la validation des acquis de l'expérience dans les entreprises de la branche. En effet, pour de nombreux salariés n'étant pas titulaires d'une certification en lien avec l'emploi occupé, la VAE est l'occasion pour eux d'obtenir la reconnaissance de leurs compétences par une certification.

Entretien professionnelle

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un écrit dont une copie est remise au salarié. Ensuite, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ainsi, cet entretien permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels et de vérifier s'il a :

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ;

• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Rémunération de contrats d'apprentissage

Il est nécessaire de préciser que les dispositions suivantes sont issues d'un accord non étendu et seront applicables à compter de la publication de son arrêté d'extension.

*Il est à préciser que les dispositions légales peuvent prévoir des taux de rémunération plus favorables pour les apprentis.

D'autres dispositions sont prévues concernant le bilan de compétences, le développement de l'alternance ou encore les tuteurs et maîtres d'apprentissage.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Mise en place du régime

Le régime de frais de santé prévoit que les entreprises sont libres de mettre en place une couverture frais de santé et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront.

Répartition de la cotisations

Les cotisations minimales au régime frais de santé sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50% au maximum à la charge du salarié.

Délai de prévenance et rupture de la période d'essai

Il est nécessaire de préciser que ces durées sont applicables sous réserve de dispositions légales plus favorables pour les salariés.  

Préavis de licenciement

Préavis pour départ à la retraite

Mise à la retraite

Départ à la retraite

Dans le cas d'un départ à la retraite il sera nécessaire de se référer aux dispositions légales.

Préavis pour démission

Heures pour recherches d'emploi

Pour rechercher un emploi, les salariés (ouvriers, collaborateur, agents de maîtrise, ou techniciens) sont autorisés pendant la période du préavis à s'absenter pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement.

Ainsi, les absences seront fixées un jour par le salarié et un jour par l'employeur, mais si les parties y consentent, les heures d'absences pourront être groupées en partie ou en totalité. En cas de licenciement, lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées, sur justification, pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.

Dans ce cas, l'intéressé n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.

Par ailleurs, la présente convention prévoit aussi des cas de dispenses de préavis.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.