mise à jour tega 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l’adhésion de la CNPCCG à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Nature de la mise à jour

CCN :SECTEUR ALIMENTAIRE
Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Adhésion

Par la présente lettre d’adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l’adhésion intervient lorsque l’employeur souhaite appliquer une convention collective ne s’appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L’employeur doit notifier sa volonté d’adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d’adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

CCN Lait 3608
CCN Conserverie 3607
CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
CCN Boissons – eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
CCN Poissonnerie 3243
CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
CCN Charcuterie de détail 3133
CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
CCN Charcutières (industries) – salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
CCN Boulangerie-patisserie 3117
CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
CCN Meunerie 3060
CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Convention collective Sucrerie IDCC 1436

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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