mise à jour tega 2017

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

CCN :SECTEUR ALIMENTAIRE
Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet

– La formation professionnelle et l’emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
– Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d’une meilleure efficacité et d’une meilleure lisibilité des actions transversales.
– L’instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
– Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
– Elle n’est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises relevant du champ d’application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
– Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

– Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
– Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
– Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
– Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
– Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
– Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l’instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d’OCTA, la contribution à l’apprentissage.

 

Missions

Les missions de l’instance s’apprécient à deux niveaux c’est-à-dire dans le domaine de l’emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l’emploi

– L’instance procède aux études permettant d’avoir une meilleure connaissance des réalités de l’emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
– Elle oriente et coordonne les études réalisées par l’obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
– Elle informe sur la situation de l’emploi.
– Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
– Elle favorise également l’accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

– L’instance participe à l’orientation d’une politique de formation.
– Elle contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une politique d’alternance.
– Elle définit les domaines d’actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
– Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
– Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
– Elle oriente les travaux de l’organisme certificateur.
– Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L’instance dispose également d’autres missions :

– Elle prend les contacts nécessaires avec l’ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
– Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
– Elle répond aux demandes des CPNEFP.
– Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c’est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l’instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l’instance est assuré par le collège des employeurs. L’ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l’instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d’une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d’une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Convention collective Sucrerie IDCC 1436

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3026

2015-12-08 : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
2015-04-22 : Formation professionnelle
2015-03-27 : Contrat de génération
2015-03-12 : Financement de la professionnalisation et droit individuel à la formation
2014-11-25 : FNB
2014-06-19 : Contrat de génération
2013-08-29 : Professionnalisation et droit individuel à la formation
2013-07-23 : Rémunérations minimales annuelles garanties et prime d'ancienneté au 1er mars 2013
2013-01-18 : Rectificatif
2012-06-26 : Modification d'articles de la convention et rémunérations minimales annuelles garanties
2012-05-25 : Emploi et formation professionnelle
2012-04-12 : OPCA OPCALIM
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.