mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l’accord du 30 octobre 2014).

Nature de la mise à jour

CCN :SECTEUR ALIMENTAIRE
Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l’accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d’application de l’accord).

Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux

Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

Convention collective : Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

Convention collective : Lait

Convention collective : Conserveries

Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

Convention collective : Rouissage et teillage du lin

Convention collective : Boissons – eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

Convention collective : Poissonnerie

Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

Convention collective : Patisserie

Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

Convention collective : Exploitations frigorifiques

Convention collective : Charcuterie de détail

Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

Convention collective : Charcutières (industries) – salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

Convention collective : Lait – Industrie laitière

Convention collective : Boulangerie-patisserie

Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

Convention collective : Meunerie

Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L’accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

– Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

– Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l’Agefaforia.

– Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d’accompagnement et du fonctionnement des jurys.

– Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

– Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d’apprentissage et à la réalisation de différentes missions d’informations sur les métiers des industries alimentaires.

– Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

– Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

– Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

– Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

– Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

– Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

– Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

– Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

– Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

– Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

– Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

– Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

– Dispositions du point n° 11 de l’article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

– Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d’une certification c’est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l’article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l’inventaire prévu par l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

A partir de l’entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l’instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

– Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l’entreprise s’effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d’entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l’objet d’une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d’améliorer le plan de proposition.

– Financements de la formation professionnelle : l’OPCALIM est l’organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d’alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

– Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l’embauche qu’ils bénéficient d’un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

– Apprentissage : l’OPCALIM est l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l’affectation de la taxe d’apprentissage sur le champ de l’OPCA. L’OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d’un programme d’actions. Un maître d’apprentissage désigné par l’employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d’apprentissage.

– Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d’accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L’exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

– Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l’emploi ou l’actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l’inventaire, etc).

– Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l’organisme certificateur. Il permet d’attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

– Validation des acquis de l’expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

– Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d’obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l’abondement du CPF par l’OPCALIM. L’employeur peut participer au financement d’une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

– Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d’actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu’il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l’employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu’un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

– Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l’acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Convention collective Sucrerie IDCC 1436

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1436

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3026

2015-12-08 : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
2015-04-22 : Formation professionnelle
2015-03-27 : Contrat de génération
2015-03-12 : Financement de la professionnalisation et droit individuel à la formation
2014-11-25 : FNB
2014-06-19 : Contrat de génération
2013-08-29 : Professionnalisation et droit individuel à la formation
2013-07-23 : Rémunérations minimales annuelles garanties et prime d'ancienneté au 1er mars 2013
2013-01-18 : Rectificatif
2012-06-26 : Modification d'articles de la convention et rémunérations minimales annuelles garanties
2012-05-25 : Emploi et formation professionnelle
2012-04-12 : OPCA OPCALIM
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 septembre 2019

Convention collective 3607 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant n°123 du 17 janvier 2019 est relatif à l’accord concernant la commission paritaire de négociation et d’interprétation, dans le cadre de la [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3266 : Régime de prévoyance (rente de conjoint)

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant non étendu n°68 du 14 janvier 2019 à l’avenant n°2 du 21 janvier 1993, est relatif au régime de prévoyance, en ce qui concerne la convention collective [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3613 : Suppression article 75 de la convention

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant n°29 du 3 octobre 2018 est relatif à la suppression de l’article 75, dans le cadre de la convention collective du personnel des parcs et jardins zoologiques [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Conventions collectives : AFDAS (OPCO)

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3614 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant n°92 non étendu du 29 janvier 2019 est relatif à l’accord concernant la commission paritaire de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.