mise à jour tega 2017

Cet accord professionnel non étendu du 29 juin 2016 est relatif à la stratégie des branches du bâtiment et des travaux publics dans le champ emploi-formation pour les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Date de signature :29 juin 2016
Thématique :Stratégie des branches du bâtiment et des travaux publics dans le champ emploi-formation
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Cet accord s’applique aux conventions collectives suivantes :

Bâtiment – Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (Brochure : 3193 | IDCC : 1596)

Bâtiment – Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (Brochure : 3258 | IDCC : 1597)

Bâtiment – ETAM (Brochure : 3002 | IDCC : 2609)

Bâtiment – Cadres (Brochure : 3322 | IDCC : 2420)

Travaux publics (ouvriers, ETAM et cadres) (Brochure : 3005 | IDCC : 403, 1702, 2614 et 3212)

 

Politique des branches dans le domaine des études et recherches

Les organisations signataires de cet accord considèrent qu’il est indispensable qu’elles disposent d’une information de qualité sur les besoins des entreprises en matière d’emploi et de compétences, à tous les niveaux d’emploi et sur l’ensemble du territoire. En effet, ces données sont essentielles pour piloter la politique professionnelle et alimenter un dialogue constructif avec les pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs qui participent au développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, aussi bien au niveau national que régional.

La coordination entre les trois instances et organismes paritaires en charge de la politique d’études gagnerait à être renforcée à l’initiative de l’observatoire des métiers du BTP et dans le cadre des prérogatives respectives des différentes instances ou organismes paritaires.

 

Politique des branches en matière d’information et de communication

Il est considéré comme indispensable que la profession développe une politique de communication ambitieuse auprès des jeunes et de leur famille, des demandeurs d’emploi et de l’environnement institutionnel qui participe à l’orientation professionnelle des différents publics. Il existe déjà des supports d’informations sur les métiers et les dispositifs de formation ou encore des revues.

Au regard des besoins de recrutement, il est nécessaire de renforcer la coordination entre les trois instances et organismes paritaires afin de mener conjointement des actions de communication et de renforcer la présence du bâtiment et des travaux publics dans les médias pour mieux faire connaître les métiers, les emplois, les entreprises, les ouvrages du bâtiment et des travaux publics.

 

Politique des branches en matière de certification

Les organisations signataires considèrent qu’il est indispensable de faire évoluer leurs certifications en s’appuyant sur les études engagées par la profession, notamment celles de l’observatoire des métiers du BTP. Il faut également développer la modularisation de leurs certifications en blocs de compétences afin de favoriser l’accès à la formation, faciliter la VAE et la reconnaissance des compétences des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, sans que cela ne débouche sur la certification des blocs de compétences.

 

Politique des branches en matière de financement de la formation professionnelle initiale et continue

L’utilisation des ressources de l’OPCA de la construction (fonds de la professionnalisation, taxe d’apprentissage) constitue, dès lors qu’elle est coordonnée à l’action du CCA-BTP, une opportunité d’améliorer le financement d’une politique de qualité dans les branches du bâtiment et des travaux publics.

 

Modalités de mise en œuvre

Afin de mettre en œuvre dès que possible l’ensemble de ces dispositions, les parties signataires demandent à leurs représentants :

– de constituer dès la signature de cet accord, un groupe de travail paritaire conjoint

– d’élaborer une convention de partenariat entre les deux organismes portant sur l’ensemble des dispositions de l’accord

– d’engager le programme de collaboration entre les deux organismes, après validation par les conseils d’administration respectifs

 

Adaptation du dispositif territorial de l’apprentissage

Les partenaires sociaux se fixent l’objectif de regrouper les associations régionales gestionnaires des CFA paritaires dans les régions concernées au plus tard le 1er janvier 2019.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2609

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3002

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 août 2019

Convention collective 3276 : Agenda social CPPNI 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 18 janvier 2019 est relatif à l’agenda social de la CPPNI pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des institutions [...]

Lire la suite →

20 août 2019

CCN 914 : Taux effectifs garantis annuels, aux RMH et primes au 1er mai 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 16 avril 2019 est relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter du 1er mai [...]

Lire la suite →

19 août 2019

CCN 1164 : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective des industries [...]

Lire la suite →

19 août 2019

CCN 1164 : Rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des industries [...]

Lire la suite →

19 août 2019

Convention collective 3614 : Salaires au 1er février 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’avenant n°91 du 29 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective coopératives agricoles. Cet avenant est [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.