Covid-19 : modalités du droit de retrait

Dans le contexte actuel lié au coronavirus, nombreuses sont les questions qui se posent en ce qui concerne le droit de retrait des salariés pour lesquels leur présence est requise au sein de leur entreprise, à l’exemple des travailleurs en banque, ou encore, des policiers et gendarmes mobilisés dans la France entière afin de faire respecter les règles relatives au confinement.

 
 
 
 

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait se matérialise en deux temps.

Dans un premier temps le salarié alerte son employeur, et une fois l’alerte donnée, ce n’est que dans un second temps qu’il peut se retirer de la situation faisant l’objet de l’alerte.

Les dispositions légales encadrant le droit de retrait figurent au sein de l’article L. 4131-1 du Code du travail. Selon cet article, « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ». L’article poursuit en précisant que le salarié qui actionne son droit de retrait « peut se retirer d’une telle situation ».

Du côté de l’employeur, le 3e alinéa de l’article L. 4131-1 du Code ajoute que ce dernier « ne peut demander au travailleur qui fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».

L’exercice de ce droit suppose pour le salarié d’en informer de suite son employeur, toutefois, en ce qui concerne le moyen de signalement à l’employeur de l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, la jurisprudence précise que l’article ci-dessus ne « lui impose pas de le faire par écrit » (Cass. soc.28 mai 2008). Ainsi, cela signifie que l’alerte peut être donnée par oral.

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Est-ce que le salarié peut être sanctionné pour avoir actionné son droit ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exercice illégitime du droit de retrait. En effet, celle-ci a souligné le fait qu’ « Un employeur peut opérer une retenue sur la rémunération d’un salarié qui a, de façon illégitime, invoqué son droit de retrait, sans qu’il soit nécessaire de saisir préalablement la juridiction prud’homale pour faire constater l’absence pour le salarié de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». De ce fait, la Cour estime que dans la mesure où les conditions relatives au droit de retrait ne sont pas respectées (c’est-à-dire réunies) alors l’employeur est en droit d’opérer une retenue de salaire à l’égard du salarié fautif.

Par ailleurs, la question de la retenue de salaire figure à l’article L. 4131-3 du Code du travail qui pose qu’en principe, « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux ».

Enfin, la question du bienfondé du licenciement intervenu en raison du recours par le salarié au droit de retrait a pu se poser. A cette question, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont répondu que le licenciement intervenu pour ce motif encourt la nullité, et ce :

– Peu important que le salarié licencié ait au préalable obtenu l’accord de son employeur pour se retirer de la situation présentant un danger grave et imminent ;

– Et dès lors que l’employeur a, dans le cadre de sa lettre de licenciement, formulé un reproche sur le fait que le salarié avait actionné son droit de retrait (Cass soc., 25 nov. 2015, n°14-21.272).

 

Qu’en est-il des travailleurs devant poursuivre leur activité professionnelle durant le confinement ?

Bien que la plupart des travailleurs soient sommés de rester à leur domicile durant le confinement mis en place par le Président Macron le lundi 16 mars 2020, certaines catégories de travailleurs sont tenues de continuer de se rendre à leur travail, à l’exemple :

– Des gendarmes et policiers dont la principale mission est de s’assurer que les règles de confinement sont correctement suivies par la population française ;

– Des travailleurs en banque, étant donné que ceux-ci représentent un moteur essentiel à l’économie ;

– Du personnel travaillant au sein des supermarchés ;

Convention collective Supermarché Hypermarché n°3007

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– Ou encore, des travailleurs à domicile relevant de la convention collective nationale du particulier employeur n°3180.

En ce qui concerne cette dernière catégorie de travailleurs, un décret publié le 17 mars 2020 avait indiqué la distribution gratuite, accomplie par les pharmacies, de boîtes de masques de protection issues du stock national, aux aides à domicile directement employées par les bénéficiaires (Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19).

Convention collective Particulier employeur n°3180

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3180

Pour rappel, le recours au télétravail peut être décidé par l’employeur sans qu’il n’ait à requérir l’avis de ses salariés en cas de menace d’épidémie. Ce fait est notamment précisé à l’article L. 1222-11 du Code du travail qui dispose en effet qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Le droit de retrait est donc susceptible d’être sollicité par les travailleurs pour lesquels le télétravail n’est pas possible.

A titre informatif, la crainte du salarié ne peut suffire pour justifier le recours au droit de retrait, ainsi, en ce qui concerne le Covid-19, ce n’est que lorsque le danger que celui représente est soudain, grave, et pressant que le salarié peut légitimement actionner son droit de retrait.

Par ailleurs, il est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés de détenir le registre des dangers graves et imminent. Par ce registre, il revient au représentant du CSE (et non plus du CHSCT) de consigner par écrit l’alerte qui est donnée par un des salariés, et ce, à titre de preuve.

Accédez au registre des dangers graves et imminents

 
 

Lire : L’impact du coronavirus sur les obligations de l’employeur

Lire : À quoi correspond le droit de retrait ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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