salariés employeur Douai Ile de France égalité de traitement

La Cour de cassation dans un arrêt n° 1600 du 14 septembre 2016 (15-11.386) précise qu’il n’y a pas d’atteinte à l’égalité de traitement, lorsque la différence de traitement repose sur une justification objective et pertinente.

Principe d’égalité de traitement

L’ article L3221-2 du code du travail précise que « tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entres les femmes et les hommes ». Selon le principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur a l’obligation d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés se trouvant dans une situation identique.

Néanmoins, une différence de traitement entre ses salariés est possible si elle repose sur une justification objective et pertinente.

 

Différence de traitement justifiée

Dans le présent arrêt, la société Renault applique aux établissement se trouvant en Ile-de-France des « barèmes de rémunération supérieurs » aux barèmes de l’établissement situé à Douai. Le syndicat Sud Renault a dénoncé l’atteinte portée au principe de l’égalité de traitement.

La Cour d’appel avait retenu que la différence du coût de la vie entre ces établissements, c’est-à-dire celui de Douai et ceux de l’Ile-de-France, était établie. Le syndicat, estimant que la Cour d’appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation a quant à elle précisé qu’une différence de traitement peut être instaurée uniquement si cette dernière repose sur des raisons objectives.

En effet, « une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives ». Le juge en contrôlera ainsi la réalité et la pertinence.

En outre, la décision de la Cour d’appel est confirmée par la Cour de cassation ; la différence du coût de la vie est de nature à justifier la différence de traitement entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et un établissement de Douai. La différence de traitement relative aux barèmes des salaires est motivée par la différence du coût de la vie entre les différents établissements, autrement dit elle repose sur une justification objective pertinente. Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat.

 

Photo : Pixabay

 

Lire : La différence de traitement au sein d’une même catégorie professionnelle.

Lire : Des parcours distincts dans l’entreprise justifiant une différence de traitement.

Lire : Une présomption justifiée des différences de traitement issue d’accords.

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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