information et consultation CSE covid-19

La crise sanitaire du Covid-19 à laquelle doit faire face aujourd’hui la population française est exceptionnelle et aboutie à une transformation des règles dans tous les secteurs. Le CSE (comité social et économique), n’est pas épargné par le changement dans son mode de fonctionnement. A cet effet, plusieurs décrets et ordonnances ont été adoptés comme l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 et le décret du 10 avril 2020 (décret n°2020-419) ou plus récemment les décrets du 2 mai 2020 (décret n°2020-508 et n°2020-509) et l’ordonnance et n°2020-507 du 2 mai 2020.

Les informations contenues dans le présent article concernent uniquement des informations relatives à l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, au décret du 10 avril 2020 (n°2020-419) et aux décrets du 2 mai 2020 (n°2020-508 et n°2020-509).

L’importance des missions du CSE pendant la crise sanitaire du Covid-19

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’une mission d’autant plus importante durant la crise sanitaire du coronavirus.

En effet, de manière générale, ils doivent promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises.

Aussi ils peuvent être appelés à intervenir lorsque les entreprises accomplissent leur tâche relative à l’évaluation des risques en cette période de crise sanitaire sachant que l’évaluation des risques dans une entreprise doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Accédez au document unique de l’évaluation des risques professionnels

De la même façon, le CSE permet d’exprimer les réclamations individuelles et collectives des salariés d’une entreprise. Dans la période de crise sanitaire actuelle, il est important d’avoir un tel organisme.

En effet, les salariés peuvent avoir des doutes et réclamer la mise en place de certains dispositifs tenant à assurer la protection de leur santé comme par exemple le fait de demander à ce que l’employeur fournisse des masques.

Accédez aux masques 3 plis

Parmi les autres missions importantes qui sont confiées au CSE, il y a également le fait qu’il dispose d’un droit d’alerte au même titre que les anciennes instances existantes avant la naissance du CSE.

En conséquence, en cas d’atteinte aux droits et libertés des personnes, de danger sanitaire grave ou de pratiques abusives dans les contrats de travail, le comité social et économique peut librement agir.

L’ensemble des missions qui incombent au CSE se trouvent aujourd’hui mises au premier plan et sont très importantes face à la crise sanitaire du coronavirus. Du fait de sa sollicitation à répétition et des circonstances tenant à assurer des mesures de protection, plusieurs décrets sont ainsi venus revoir l’organisation et le fonctionnement du CSE.

A cet égard, des dispositions temporaires ont été adoptées notamment s’agissant de la consultation et de l’information du CSE et plus particulièrement des membres de la délégation du personnel.

Accédez au registre de la délégation du personnel du CSE

 

Les modalités de consultation et d’information du CSE durant le coronavirus

Depuis l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et les décrets qui ont suivi du 10 avril 2020 (décret n°2020-419) et du 2 mai 2020 (décret n°2020-508 et décret n°2020-509), les règles relatives à la consultation et à l’information du CSE ont été bouleversées dans l’objectif de pouvoir lui permettre d’émettre des avis dans des délais impartis précis et raccourcis.

Aussi, l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et les décrets du 2 mai 2020 (n°2020-508 et n°2020-509) sont venus réduire les délais de consultation et d’information existants au préalable.

Ainsi, sont raccourcis par rapport aux délais légaux ou aux délais fixés par les stipulations conventionnelles, par exemple, les délais relatifs à la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central dans le cadre de la procédure d’information et de consultation menée sur les décisions de l’employeur face à l’épidémie du coronavirus. Les nouveaux délais en vigueur jusqu’au 23 août 2020 sont fixés comme suit :

– Pour le CSE classique des entreprises, établissements : le délai de communication de l’ordre du jour ici doit être communiqué 2 jours avant la réunion au lieu de 3 jours habituellement (Art. L. 2315-30 du code du travail) ;

– Pour le CSE central : le délai de communication de l’ordre du jour fixé par le président du CSE et le secrétaire doit être communiqué 3 jours avant la réunion au lieu de 8 jours en tant normal (Art. L. 2316-17 du code du travail).

De la même manière, le délai de consultation du CSE est passé de un mois (Art. R. 2312-6 du code du travail) à 8 jours en l’absence d’intervention d’un expert pour les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences de la pandémie.

Enfin, s’agissant des modalités d’expertise qui peuvent être mises en place dans le cadre d’une consultation, l’expert désigné dispose d’un délai de 24 heures à compter de sa désignation pour demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission alors qu’en temps normal ce délai est de trois jours (Art. R. 2315-45 du code du travail). De la même façon au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, l’employeur dispose d’un délai de 24 heures pour répondre à la demande de l’expert alors qu’en temps normal ce délai est de 5 jours.

En conséquence, c’est tout le système des délais imposés en temps normal au fonctionnement général des organismes, du CSE et de tous les membres du personnel qui est remis en cause pour la durée de l’épidémie.

Accédez au registre unique du personnel

 

Les réunions et le processus électoral du CSE en période de crise sanitaire

En raison de la pandémie du Covid-19, depuis l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 ainsi que les décrets adoptés ultérieurement (le 10 avril 2020 et le 2 mai 2020) et l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, le processus électoral déjà engagé dans le cadre du CSE a été suspendu.

A contrario, les mandats qui devaient arriver à échéance ont donc été prolongés.

S’agissant des réunions diverses et variées, il est à noter que par principe le recours à la visioconférence pour réunir les membres du CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité, ou à défaut être limité au nombre de trois par an selon l’article L. 2315-4 du code du travail. Or, avec la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 (complétée par l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et les décrets du 10 avril 2020 et 2 mai 2020) a réaménagé provisoirement cette règle.

Désormais, et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, la visioconférence devient la règle pour les réunions du CSE et les réunions physiques l’exception.

Pour rappel, durant la crise sanitaire, lorsqu’il y a des réunions physiques des mesures de distanciation sociale doivent être mises en place ainsi que toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une certaine sécurité de la santé des personnes.

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En outre, agir de cette façon en respectant une certaine distanciation sociale permet de limiter la propagation du virus entre les personnes présentes dans un même lieu. Raison donc pour laquelle la visioconférence est à privilégier.

Par ailleurs, il est à noter qu’à côté du mécanisme de la visioconférence, il peut être mis en place une réunion téléphonique nommée ainsi conférence téléphonique.

Le recours à la conférence téléphonique est notamment possible pour l’ensemble des réunions des IRP après l’information de l’ensemble des membres par l’employeur.

Enfin, la troisième option qui peut être mise en place dans le cadre des réunions du CSE, mais à titre subsidiaire, c’est le mécanisme de la messagerie instantanée.

Accédez à recommandation distanciation sociale: covid-19

 

Lire : Covid-19 : quels impacts sur les congés payés et RTT ?

Lire : L’impact du coronavirus sur les obligations de l’employeur

Lire : Quel type de masque de protection se procurer pour vous et votre entreprise ?

Lire : Mesures exceptionnelles : réduction de certains délais d’extension d’accords

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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