Coronavirus : modalités applicables aux congés payés et RTT

Au vu des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus, le Gouvernement français a décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles en termes de droit du travail afin de faire face à l’urgence sanitaire actuelle. Par conséquent, certaines dispositions ont été adoptées sur différentes thématiques de droit social, à l’exemple des congés payés ainsi que des RTT qui ont fait l’objet de l’ordonnance du 25 mars 2020.

 
 
 
 

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, il est autorisé pour l’employeur de décider de la prise des congés payés de ses salariés, ou bien de la modification de la date à laquelle ceux-ci peuvent être pris.

Quelles sont les dispositions applicables aux congés payés ?

Pour rappel, le Code du travail pose en son article L. 3141-1 le droit aux congés payés annuels de chaque salarié. Ledit Code pose un ensemble de règles d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Toutefois, il demeure possible que des dispositions supplétives soient établies au sein d’un accord d’entreprise, d’établissement, ou encore, de la convention collective nationale applicable au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié évolue.

En effet, l’article L. 3141-10 du Code indique qu’il est possible de :

« Fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés ;

Majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap » en recourant à la signature d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou en appliquant les dispositions conventionnelles applicables en la matière et issues de la convention collective nationale dont dépend l’entreprise.

Ainsi par exemple, en ce qui concerne la période de référence durant laquelle les travailleurs sont autorisés à profiter de leurs congés payés, il est fréquent de trouver au sein des conventions collectives la période suivante, à savoir : le 1er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Cela est notamment le cas au sein de la collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) n°3292.

Convention collective HCR n°3292

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Accédez à la CCN 3292

Par ailleurs, telle que cela est indiquée au sein de l’article L. 31-41-10 du Code du travail, une majoration de la durée initiale du congé annuel peut être instituée par voie conventionnelle, à l’exemple de la collective nationale des supermarchés et hypermarchés référencée sous le numéro de brochure 3007 et IDCC 1314.

Convention collective Supermarché Hypermarché n°3007

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Accédez à la CCN 3007

 

Quelles sont les mesures ayant été adoptées au titre des congés annuels ?

En ce qui concerne la mise en place de nouvelles dispositions légales applicables en la matière des congés payés, il est à noter que cette mise en œuvre s’est déroulée en deux temps.

  • Adoption de la loi du 23 mars 2020

Dans un premier temps, il a été adopté une loi (Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) au sein de laquelle il a été annoncé le fait que le Gouvernement entendait adopter prochainement des ordonnances ayant pour objectif « de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ». Ces ordonnances portent sur différentes matières, telles que le droit de la sécurité sociale, le droit de la fonction public, ou encore, le droit du travail.

En ce qui concerne le droit du travail, ladite loi avait annoncé que dans le respect des conditions posées par l’article 38 de la Constitution française, de nouvelles dispositions seraient adoptées afin de permettre la mise en place d’un accord d’entreprise (ou de branche) ayant pour effet de permettre aux chefs d’entreprise d’imposer ou bien de modifier les dates choisies par leurs salariés dans le cadre de leurs congés payés annuels, et ce en dérogeant aux dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière :

– Du délai de prévenance ;

– De la prise des congés payés.

  • Adoption de l’ordonnance du 25 mars 2020

Ainsi est apparue dans un second temps l’ordonnance du 25 mars 2020 portant urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020).

Il a donc été décidé en son article 1er le fait qu’un accord d’entreprise (ou de branche) puisse être adopté en vu de déterminer les modalités dans lesquelles les chefs d’entreprise peuvent :

– Soit décider de la prise des jours de congés payés de leurs salariés ;

– Soit décider de la modification unilatérale de ces jours.

Toutefois, l’ordonnance prévoit que cela est possible sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

– Il convient pour l’employeur de respecter un délai de prévenance de 1 jours francs lorsqu’il souhaite imposer ou modifier les congés payés de ses salariés ;

– Il ne peut imposer ou modifier une période de congés supérieure à 6 jours ouvrables ;

– Et enfin, à défaut d’accord de branche adopté en la matière, il lui est nécessaire d’établir un accord d’entreprise.

Il convient d’ajouter que le fait pour l’employeur, d’imposer la prise de congés payés, vaut :

– Pour les congés 2019-2020, soit ceux restants à prendre avant le 31 mai 2020 ;

– Pour les congés 2020-2021, ce qui revient à considérer que 6 jours au maximum peuvent être pris par anticipation, soit avant le 1er juin 2020.

Accédez au panneau des départs en congés 2020-2021

 

Comment mettre en place un accord d’entreprise ?

Au sein de la loi du 23 mars 2020 et de l’ordonnance du 25 mars 2020, il est question pour les employeurs de mettre en place un accord d’entreprise afin de pouvoir ordonner la prise ou la modification de jours de congés, et ce, à défaut d’accord de branche prévu à cet effet.

En termes de procédure applicable à l’adoption d’un accord d’entreprise, il convient de différencier deux cas de figure, qui sont la présence ou non d’un comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise à laquelle il est question.

  • Entreprises d’au moins 11 salariés

Il est sans rappeler que depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de mettre en place un CSE au sein des entreprises dès lors que celles-ci comptent au cours des 12 derniers mois au moins 11 salariés.
Ainsi, il revient aux membres de ce CSE de s’occuper de la mise en place de l’accord d’entreprise, et donc, d’en négocier les termes.

  • Entreprises de moins de 11 salariés

En ce qui concerne en revanche les entreprises qui comptent moins de 11 salariés, et qui de ce fait, n’ont pas de CSE en place en leur sein, la mise en place de l’accord d’entreprise est toute autre. En effet, dans ce cas-là, l’employeur est tenu de s’adresser directement auprès de ses salariés afin d’adopter ledit texte.

Pour que l’accord soit adopté, il convient pour le chef d’entreprise de recueillir l’accord des travailleurs qui doit être porté à la majorité des 2/3.

Enfin, une fois l’accord adopté, il revient pour toutes les entreprises de plus et moins de 11 salariés, de déposer l’accord auprès de la Direccte.

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Qu’en est-il des RTT ?

Pour rappel, lorsqu’il est question des « RTT », il s’agit en réalité du mécanisme de la réduction du temps de travail des salariés. Il s’agit d’une notion qui est largement abordée au sein des conventions collectives nationales, à l’exemple de la convention collective nationale Syntec référencée sous le numéro de brochure 3018 et IDCC 1486.

Convention collective Syntec n°3018

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Accédez à la CCN 3018

Contrairement aux congés payés qui, pour être modifiés ou imposés, nécessitent l’adoption d’un accord collectif, le recours au RTT ne suppose pas que soit mis en place au préalable un accord d’entreprise ou de branche. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit en son article 2 que dans la mesure où l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques causées par la pandémie relative au covid-19, il est reconnu la possibilité pour l’employeur :

– D’imposer la prise de jours de repos aux choix du salarié ;

– De modifier unilatéralement les dates de jours de prise de jours de repos.

A titre informatif, il est important de souligner le fait que l’ensemble des dispositions exceptionnelles qui sont adoptées par voie d’ordonnance ne peut avoir pour effet d’étendre la période de prise des jours de repos imposés ou modifiés au-delà du 31 décembre 2020.

 
 

Lire : L’impact du coronavirus sur les obligations de l’employeur

Lire : Coronavirus : modalités de recours au droit de retrait

Lire : 1er janvier 2020 : La mise en place du comité social et économique (CSE)

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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