subvention covid-19

La crise sanitaire à laquelle la France fait actuellement face impacte inévitablement les entreprises. Pour que le retour de leurs salariés se fasse en toute sécurité, il leur est donc demandé de mettre en place certaines mesures sanitaires, étant précisé que la branche AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) a récemment décidé d’allouer aux TPE une subvention appelée « Prévention Covid ».

 
 
 
 


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Covid-19 : Quelles sont les mesures sanitaires devant être mises en places au sein des entreprises ?

A l’annonce du confinement en France par le Président de la République en mars dernier, beaucoup d’entreprises ont été contraintes de réduire leur activité, ou de la suspendre. Cela a donc eu pour conséquence de placer un nombre assez important de travailleurs en chômage technique ou partiel.

Désormais, depuis le 11 mai 2020 l’activité économique reprend progressivement, et ce, par la remise en route des nombreuses entreprises qui avaient été impactées par la pandémie liée au Covid-19. Toutefois, le retour à l’emploi des salariés n’est pas sans risque. C’est pourquoi, il a été demandé aux chefs d’entreprises de veiller à la mise en place de certaines mesures sanitaires au sein de leurs entreprises, le but étant d’éviter au plus possible la propagation du virus entre les salariés.

Pour rappel, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés. Celle-ci est de deux ordres : de résultat ou de moyen.

En ce qui concerne le contexte actuel, l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu se trouve être de moyen. Par conséquent, ce dernier se doit de mettre en œuvre les mesures sanitaires destinées à limiter au maximum l’exposition des salariés au virus. A titre illustratif, ces mesures sont les suivantes :

  • La réorganisation du travail en entreprise dans la mesure où le télétravail ne peut être assuré : il va s’agir par exemple de l’organisation de roulements entre les salariés en termes de jours de travail ;
  • La réorganisation de l’espace de travail au sein de l’entreprise : l’employeur doit veiller à ce que les postes de travail de ses salariés soient assez espacés ;
  • L’application des gestes barrières par l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise : lavage fréquent des mains, éternuer dans son coude, ne pas serrer la main de ses collègues, etc ;
  • La mise à disposition des salariés de gels hydro-alcooliques, savons désinfectants, mouchoirs, masques, gants, visière, etc ;
  • L’entretien régulier des locaux, le personnel en son entier pouvant être mis à contribution pour veiller à la propreté des locaux pour lutter contre le virus.

 

La subvention Covid : C’est quoi ?

  • Pourquoi créer la subvention « Prévention Covid »?

Face au contexte actuel lié à la pandémie du Covid-19, des mesures sont constamment adoptées. L’objectif étant de faire face à la pandémie mais aussi de tenter d’aider les entreprises à se relever d’une telle situation exceptionnelle. En effet, il ressort de la responsabilité des employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des salariés, ainsi que d’assurer leur protection tant morale que physique comme le rappelle l’article L.4121-1 du code du travail.

Avec le coronavirus, ce devoir de l’employeur est d’autant plus renforcé.

Des mesures doivent obligatoirement être mises en place dans les locaux des entreprises. A titre d’exemple, l’employeur doit veiller au respect de la distance minimale de 1m entre chacun des salariés.

Il doit également pouvoir fournir des équipements de protection tels que des masques, du gel hydroalcoolique, des gants, etc, dès lors que cela est nécessaire pour assurer la sécurité des salariés comme il a été possible de le voir précédemment.

Aujourd’hui, la fourniture des équipements de protection dans les entreprises est un véritable casse tête d’autant plus que cela a un coût non négligeable alors pourtant que la majorité des entreprises ont subi des pertes à cause de la pandémie.

Aussi, dans l’objectif de renforcer l’aide aux entreprises, le 29 avril dernier, la commission AT/MP de la CNAM a voté une aide spécifique pour le financement des mesures de prévention sanitaire dans les petites entreprises. De fait, la branche accidents de travail et maladies professionnelles a décidé de mettre en œuvre une aide exceptionnelle afin de lutter contre l’épidémie du Coronavirus sous forme d’une subvention nommée « Prévention Covid ».

  • Quel est le montant de l’aide et pour quelles dépenses?

Cette aide exceptionnelle est représentée par une subvention visant à rembourser, à hauteur de 50%, les dépenses des entreprises s’agissant de l’achat des matériels de protection, que ce soit pour les masques, les gels hydro-alcooliques, ou encore les visières, et favoriser la mise en œuvre des moyens de nettoyage et d’hygiène afin de pouvoir au mieux lutter contre le virus dans les locaux d’entreprises et de décontaminer ce qui aurait pu l’être.

Le montant minimum accordé par l’assurance maladie dans le cadre de cette aide exceptionnelle est fixé à hauteur de 500€ pour une dépense minimale de 1000€ (ou 500€ pour un travailleur indépendant) et un maximum de 5 000€.

Cette mesure est destinée à notamment faciliter le déploiement des mesures barrières pour éviter les contaminations au travail, développer la mise en place d’un plan d’hygiène et réduire la fréquence et l’intensité d’exposition des salariés au virus.

A titre informatif, il est à noter que cette aide exceptionnelle concerne uniquement les achats mais aussi les locations réalisés entre la période du 14 mars jusqu’au 31 juillet 2020.

 

La subvention prévention Covid pour l’achat des masques : Qui peut y avoir droit ?

A l’origine des mesures mises en place dans la lutte contre le coronavirus, les entreprises concernées étaient seulement les entreprises de moins de 50 salariés qui ont été autorisées à poursuivre leur activité durant toute la période de la pandémie.

Il était donc important pour les entreprises d’être à jour dans leurs comptes relatifs à la détermination du nombre de salariés en poste. A cet effet, les entreprises doivent d’ailleurs utiliser le registre unique du personnel afin de mentionner les salariés de l’entreprise.

Aujourd’hui toutefois, et avec la mesure exceptionnelle permettant le remboursement de 50% des dépenses relatives aux achats de matériels de protection, toutes les TPE (Très Petites Entreprises) sont désormais concernées par la subvention nommée « Prévention Covid ».

Parmi les entreprises concernées, les entreprises disposant déjà d’une aide économique par d’autres fonds mis en place par des régions ou des branches ne pourront néanmoins pas bénéficier de cette nouvelle mesure.

Enfin, il a été annoncé par l’assurance maladie que le financement de cette mesure issue du fonds national de prévention des accidents du travail est bloqué à hauteur de 20 millions d’euros.

En conséquence, cette aide bienvenue pour les entreprises disposent donc d’un champ d’application particulier visant surtout les petites structures en difficulté.

 

Comment bénéficier de la subvention Covid ?

Pour pouvoir profiter de la subvention « Prévention Covid », il convient de procéder de la manière suivante :

  • Une fois le bon document téléchargé, il leur reste à le remplir ;
  • Puis, il est nécessaire pour les entreprises concernées par la subvention d’adresser à leur caisse régionale de rattachement (*) le formulaire ainsi que les pièces justificatives nécessaires (il peut s’agir de la CARSAT, de la CRAMIF, ou bien de CGSS).

(*) L’Assurance maladie a eu l’occasion de dresser une liste des caisses régionales de l’Assurance maladie auprès desquelles les entreprises peuvent se tourner afin d’adresser leurs demandes.

 

Lire : Covid-19 : Les délais relatifs à la consultation et à l’information du CSE

Lire : L’impact du coronavirus sur les obligations de l’employeur

Lire : Quel type de masque de protection se procurer pour vous et votre entreprise ?

Lire : Mesures exceptionnelles : réduction de certains délais d’extension d’accords

Lire : Ordonnances du 15 avril 2020 : De nouvelles mesures dans le cadre du Covid-19

Lire : Covid-19 : quels impacts sur les congés payés et RTT ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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