Espaces publics clos : port du masque obligatoire

Afin de lutter contre la propagation du virus et plus exactement, pour éviter un nouveau rebond de l’épidémie, de nouvelles mesures sont venues s’ajouter à celles déjà existantes en matière de prévention obligatoire. En effet, à compter du 20 juillet 2020, la liste des espaces publics au sein desquels le port du masque s’avère obligatoire a été complétée.

 

Quels sont les lieux concernés par l’obligation de port du masque ?

Depuis le 20 juillet 2020, les français sont confrontés à une nouvelle mesure d’ordre sanitaire : le port du masque au sein des espaces publics clos.

L’obligation n’est pas tout à fait nouvelle, puisque depuis le déconfinement, l’obligation de porter un masque était déjà présente au sein des établissements recevant du public : les ERP. A titre informatif, les ERP sont classés par catégories au sein de l’arrêté en date du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

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Ainsi, à partir de cet arrêté, la liste des établissement concernés par l’obligation de porter un masque était initialement celle-ci (les établissements sont renseignés par catégories) :

(L) Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacles et les cinémas ;

(N) Restaurants et débits de boissons ;

(O) Hôtels et pensions de famille ;

(P) Salles de dans et salles de jeux ;

(R.) Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, ventres de loisirs sans hébergement ;

(S) Bibliothèques, centres de documentation ;

(V) Établissements de culte ;

(X) Établissements sportifs couverts ;

(Y) Musées ;

(PA) Établissements de plein air ;

(CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;

(OA) Hôtels-restaurants d’altitude ;

(EF) Établissements flottants ;

(REF) Refuges de montagne.

A cette liste, il convient d’ajouter les gares maritimes, routières, et les aéroports.

La liste ci-dessus a été complétée par l’ajout des catégories suivantes, issues du décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :

(M) Magasins de vente, centres commerciaux ;

(W) Administrations et banques ;

– Marchés couverts.

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Point d’actu : la légalité du maintien de la fermeture des discothèques

Le maintien de la fermeture des établissements de type P (salles de danse) a suscité le mécontentement des établissements de nuit. Par conséquent, certains de ces établissements accompagnés du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ont demandé auprès du juges des référés du Conseil d’Etat la suspension de l’exécution des deux décrets suivants, à savoir :

– Le décret n°2020-759 du 21 juin 2020 ;

– Ainsi que le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020.

En effet, ces deux décrets ont pour conséquence de maintenir la fermeture des établissements de nuits de type P « salles de danse » ainsi que les discothèques. Pour les requérants, cette mesure a pour effet de porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés suivantes :

– Liberté du commerce et de l’industrie ;

– Liberté d’entreprendre ;

– Liberté d’exercer une activité économique ;

– Liberté du travail ;

– Liberté contractuelle ;

– Libre concurrence ;

– Et principe d’égalité devant la loi.

 

A cela, le Conseil d’Etat indique au sein de sa décision rendue le 13 juillet 2020 que « l’atteinte portée par la mesure contestée aux libertés invoquées, pour être grave, ne revêtant ainsi pas un caractère manifestement illégal, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution des dispositions contenues, en dernier lieu, au I de l’article 45 du décret du 10 juillet 2020 doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à ce qu’il soit enjoint à l’État d’autoriser la réouverture des discothèques et autres établissements de type P « salles de danse ».

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Lire : Quel type de masque de protection se procurer pour vous et votre entreprise ?

Lire : Covid-19 : la subvention « Prévention Covid » en faveur des TPE

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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