Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’avenant n°43 non étendu du 17 décembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) dans le cadre de la convention collective enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

CCN :ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT
(Brochure : 3351 | IDCC : 2691)
Date de signature :17 décembre 2018
Thématique :Création d’une CPPNIC
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Modification de l’article 2.3 de la convention collective

  • Présidence, validité des décisions, fonctionnement des commissions

La présidence de chaque commission, président et vice-président, est assurée à tour de rôle par un représentant des employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés désigné par chaque collège.

Pour les accords et les avenants de branche, les règles de majorité et d’opposition sont celles fixées par le code du travail.

Les autres décisions sont prises par principe à la double majorité des collèges.

Le secrétariat administratif des commissions paritaires est tenu par la délégation des employeurs sous le contrôle de la Présidence de chaque commission.

De plus, un règlement intérieur doit être approuvé à la majorité absolue des organisations représentatives signataires ou adhérentes à la présente convention collective dans chaque collège. Cette majorité est absolue est calculée en pourcentage de représentativité pour le collège employeurs et en nombre d’organisations syndicales pour le collège salariés.

  • Salariés mandatés

Chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner trois représentants titulaires et deux suppléants pouvant siéger à la CPPNIC.

Chaque organisation syndicale de salariés représentative et adhérente ou signataire de la convention collective peut désigner deux représentants titulaires et un suppléant pouvant siéger dans les autres commissions paritaires.

Les salariés mandatés bénéficient d’une protection particulière selon le livre IV du code du travail.

La durée des réunions, le temps de déplacement et le temps de préparation des commissions paritaires d’une durée égale à 50 % de la durée de chaque commission sont considérés comme du temps de travail effectif. Dans ce cadre-là, les salariés concernés bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée.

Toutefois, pour les salariés enseignants mandatés rémunérés exclusivement en fonction de leurs heures d’activités d’enseignement, il est convenu sans perte de salaire, que les heures de réunion, de déplacement et de préparation pour les commissions paritaires sont rémunérées selon le taux de base horaire de la CCN.

Les heures d’enseignement non effectuées sont déplacées et rémunérées en y intégrant les heures induites.

Peu importe la situation des salariés, lorsque ces heures constituent des heures complémentaires ou supplémentaires, elle sont majorées aux différents taux légaux ou conventionnels.

Enfin, les frais de déplacement des représentants d’organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs convoqués et présents aux réunions des commissions paritaires sont pris en charge dans des conditions fixées par le règlement intérieur de commissions paritaires.

 

Nouvelle rédaction de l’article 2.3.2 (CPPNIC)

La CPPNIC est composée:

– d’un collège salarié composé de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche

– d’un collège employeur composé des représentants des organisations représentatives des employeurs en nombre au plus égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales de salariés.

Cette commission a pour mission:

– de prendre en charge les questions sociales de la branche professionnelle

– de représenter la branche

– d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– d’établir un rapport annuel d’activité

– de rendre un avis portant sur l’interprétation ou l’application de la CCN ou d’un accord collectif de branche

– elle a aussi pour mission la conciliation des différends collectifs ou individuels liés à l’application des textes.

La CPPNIC se réunit au moins trois fois par an et à la demande d’une ou de plusieurs organisations représentatives proposant un ordre du jour.

Le nouvel article 2.3.2 prévoit également des dispositions relatives aux modalités de saisine et de fonctionnement pour les saisines en interprétation ou en conciliation.

 

Nouvelle rédaction de l’article 2.3.4 (CPNP)

La commission paritaire nationale de prévoyance comprend uniquement les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de la présente convention.

Elle est composée de 2 représentants pour chacune de ces organisations syndicales de salariés et d’un nombre au plus égal de représentants des organisations d’employeurs représentatives signataires ou adhérentes.

Elle assure le pilotage de la gestion du régime de prévoyance obligatoire et pilote la gestion du régime collectif de santé.

 

Complément de rédaction à l’article 2.3.5 (CPNEFP)

Un premier alinéa a été ajouté à cet article.

Ainsi, la CPNEFP comprend uniquement les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de la présente CCN.

Elle est composée de 2 représentants pour chacune de ces organisations syndicales de salariés et d’un nombre au plus égal de représentants des organisations d’employeurs représentatives signataires ou adhérentes.

 

Annulation des disposions des articles 2.3.3, 2.3.6 et modifications de l’article 2.3.7

Les dispositions des articles 2.3.3 et 2.3.6 ont été annulées par le présent avenant.

S’agissant de l’article 2.3.7 relatif au financement des commissions paritaires, il a été modifié dans son intégralité.

Convention collective Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) IDCC 2691

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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