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Ce 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs aux enjeux du vieillissement de la population : dépendance et handicap. Ces projets de lois étant déjà abordés depuis quelques années, ont permis aux députés qui par ailleurs faisait face à l’épidémie du covid-19, d’acter la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

 
 
 
 
 
 
 

Quels sont les apports du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique votés par l’assemblée nationale ?

Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) projette une hausse conséquente du vieillissement de la population en annonçant que 5% de plus de la population actuelle atteindra l’âge de 75 ans et plus.

Cet allongement de l’espérance de vie de la population engendre de nombreux besoins pour la prise en charge des personnes âgées.

En effet la perte d’autonomie et les besoins médicaux des personnes âgées conduisent à la mise en place de nouveaux moyens d’assistance tels qu’un hébergement en établissement spécialisé, une aide médicale, etc qui comprennent certains frais. Il était alors nécessaire pour les parlementaires de consacrer des textes légaux à ce nouvel enjeu.

C’est en ce sens que ces deux projets de lois ont été consacrés à la dette sociale et à l’autonomie prévoyant des transferts de fonds de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vue d’assurer la couverture des déficits cumulés ces dernières années, et ceux à venir.

Le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique déterminent ainsi les conditions des versements, à savoir les montants, les dates, ainsi que l’ordre d’attribution des paiements. A cela, les députés indiquent la création d’une cinquième branche à la Sécurité sociale, celle de l’autonomie.

 

Pourquoi créer une cinquième branche à la Sécurité Sociale ?

Ce projet de création d’une cinquième branche avait déjà été abordé une première fois en 2007 par Nicolas Sarkozy, puis en 2018 par Emmanuel Macron, dont l’objectif était essentiellement d’apporter une aide financière aux maisons de retraite.

Cette réforme n’a jamais vue le jour, faute de financement permettant sa réalisation. Mais depuis la crise sanitaire qui a touché le pays depuis mars 2020, le Gouvernement a dû pour faire face aux dépenses croissantes, se tourner de nouveau vers cette réforme du « grand-âge ».

La propagation de l’épidémie du Covid-19 a conduit les partenaires sociaux à envisager de plus en plus le recours au télétravail, comme le prévoit l’article 2.1.3 de la convention collective Création et événement, qui encadre ce type d’organisation du travail.

 

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A ce jour, il existe quatre branches à la Sécurité sociale : la branche maladie, la branche retraite, la branche pour les accidents de travail et la branche famille. Chacune d’elles couvre en fonction de sa thématique, les dépenses liées à plusieurs risques.

Les besoins des personnes âgées déjà nombreux n’ont fait que se développer davantage avec l’épidémie du Covid-19 entraînant la nécessité de nouveaux soins de santé et une aide spécifique autour de leur dépendance.

Pour une question de sécurité et afin de prévenir les problèmes de santé liés au Covid-19, des mesures de sécurités sont mises en place tel qu’un affichage obligatoire dans les entreprises pour adopter les bonnes pratiques de protection.

 
Affichage Prévention | COVID-19
 

Cette cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la dépendance permettrait ainsi de prendre en charge les frais de santé des personnes âgées et de les protéger contre les éventuels risques naissants à partir de leur retraite.

 

Comment sera financée cette nouvelle branche ?

Les frais de santé (frais d’hospitalisation, versement des pensions de retraite, prise en charge des maladies et accidents de travail, allocations familiales, etc) sont actuellement couverts par les pouvoirs publics à travers la Sécurité sociale et les collectivités territoriales. Cependant, 6 milliards d’euros sont encore à la charge des ménages.

C’est en ce sens que le projet de cette cinquième branche est contesté, réunissant à la fois l’inquiétude quant à l’alourdissement du déficit social d’un montant évalué à 136 milliards d’euros, et la source de prélèvement permettant de financer cette nouvelle branche.

Plusieurs pistes de financement ont été évoquées, essentiellement deux. La première porte sur l’instauration du lundi de Pentecôte en tant que deuxième jour férié travaillé. La deuxième prévoit quant à elle de réorienter en 2024, 2,3 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à la contribution sociale généralisée (CSG).

Les financements envisagés permettraient effectivement un meilleur vieillissement des retraités pour les années à venir, mais la perte d’autonomie prévisible de la population indique des besoins supplémentaires qui se comptent en milliards d’euros chaque année.

Ces problématiques liées à l’allongement du vieillissement de la population accentuées par l’épidémie du Covid-19, sont toujours à l’étude par le Gouvernement, dans l’attente du Sénat qui doit encore examiner les projets votés par l’Assemblée nationale.

 

Lire : Décret du 29 juin 2020 : quelles nouveautés pour les bénéficiaires de l’AAH ?

Lire : Régime de retraite supplémentaire et caractère collectif : exonération sociale

Lire : Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié

 
 

Photo : Pixabay

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