Création d'une agence immobilière : Quelle réglementation ?

La création d’une agence immobilière peut susciter de nombreuses questions, tant au niveau des formalités à accomplir pour cette création, que pour les affichages et registres obligatoires. En effet, toute entreprise en fonction de son secteur d’activité a l’obligation de détenir différents panneaux d’affichage. Qu’en est-il des agences immobilières ? 

       

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Comment ouvrir une agence immobilière sans diplôme ?

Pour devenir agent immobilier, il est primordial d’avoir un diplôme bac + 3 a minima (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle de 3 ans en principe dans un métier de l’immobilier.

Même s’il est possible de démarrer une agence immobilière sans diplôme formel, il est nécessaire de compenser ce manque par des connaissances approfondies, de l’expérience pratique dans la profession et un engagement envers le professionnalisme.

Créer une agence immobilière :

Certaines compétences et qualité professionnelles

L’ouverture d’une agence immobilière ne nécessite aucun diplôme en tant que tel. En effet, la création d’une agence immobilière devra simplement requérir de la part de son créateur plusieurs compétences et qualités professionnelles, dont les suivantes : 

Acquérir des connaissances 

Il est primordial d’acquérir des connaissances solides dans ce domaine en participant notamment à des séminaires ou en travaillant avec un mentor de dans une agence immobilière.

Gagner de l’expérience 

Avant de créer sa propre agence, il peut être judicieux de travailler dans le secteur immobilier pour acquérir de l’expérience pratique. Cela permettra au futur chef d’entreprise de comprendre les tenants et aboutissants du marché immobilier, d’établir des contacts et de développer des compétences utiles.

Élaborer un plan business plan 

Un plan d’affaires / business plan bien élaboré est essentiel pour toute entreprise. Il sera donc nécessaire d’identifier un marché cible, et de déterminez comment attirer des clients. Enfin, le créateur de cette future entreprise devra fixez des objectifs financiers réalistes et détaillez ses stratégies de marketing.

Des affichages et registres obligatoires :

Il sera ici primordial de comprendre et de respecter toutes les lois et réglementations liées à l’immobilier. 

A ce titre, la nouvelle entreprise devra veiller à avoir différentes registres et affichages obligatoires , et notamment les suivants, à savoir : 

  • L’affichage interdiction de fumer ;
  • L’affichage interdiction de vapoter ;
  • L’affichage du barème des honoraires en agence immobilière ;
  • L’affichage Marianne « A visage découvert » ;
  • L’affichage des horaires d’ouverture.

Ainsi, l’achat de notre Pack vous permet d’être en conformité en cas de contrôle de l’inspection du travail.

Pour avoir accès à l’ensembles des affichages et registres obligatoires, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Quel est le coût de création d’une agence immobilière ?

La création d’une agence immobilière engendre divers coûts qui varient en fonction de plusieurs éléments tels que la :

  • La localisation de l’agence ;
  • La taille de l’agence ;
  • Les services proposés par cette dernière ;
  • Les dépenses diverses liées à cette activité ;
  • Les frais légaux et administratifs liés à l’enregistrement de l’entreprise et à l’obtention des licences nécessaires ;
  • Des dépenses pour le loyer et l’aménagement du bureau, ainsi que pour la technologie et les logiciels spécifiques au secteur immobilier.

Il est aussi nécessaire de savoir que le marketing représente également un poste de dépense important. A cela, la formation et la certification des agents immobiliers sont des aspects à ne pas négliger, puisqu’il entraîne des coûts supplémentaires. Les assurances, y compris la responsabilité civile professionnelle, ainsi que les frais de personnel, (les salaires, les avantages sociaux et les taxes, etc.), doivent également être pris en compte par le chef d’entreprise.

Enfin, pour toute entreprise, l’achat de matériel de bureau, d’équipements informatiques et d’autres fournitures constitue une dépense à prendre en compte. 

Quelle réglementation fixe les règles principales de l’activité d’agent immobilier ?

La réglementation applicable à l’activité d’agent immobilier est réglementée par plusieurs lois et textes législatifs permettant d’encadrer cette profession. Les règles principales et les obligations au sein de ce secteur sont définies notamment par la loi Hoguet et ses décrets d’application. 

Pour rappel, la Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) précise les différentes conditions d’accès et d’exercice de cette profession, mais aussi les obligations professionnelles et les sanctions si ces règles ne sont pas respectées. 

Cette même loi prévoit aussi un code de déontologie. En somme, elle énonce des principes éthiques ainsi que des règles professionnelles à respecter. 

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Quelles sont les conditions légales pour ouvrir une agence immobilière ?

Différentes conditions légales devront être respectées pour ouvrir une agence immobilières, dont les suivantes, à savoir :

Obtenir une carte Professionnelle d’agent immobilier 

Cette carte professionnelle est délivrée par la préfecture du département où sera situé le siège social de la future l’agence immobilière.

Pour l’obtenir, le concerné devra justifier de compétences professionnelles, généralement par le biais d’études en lien avec l’immobilier, d’une expérience professionnelle dans le domaine ou des deux.

Souscrire à une garantie financière 

Les agences immobilières ont l’obligation de souscrire une garantie financière. En somme, cette garantie financière vise à assurer la sécurité financière des transactions réalisées par l’agence en question.

Faire immatriculer son agence 

L’agence immobilière doit être immatriculée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette démarche permet d’officialiser l’existence de l’entreprise et de lui attribuer un numéro SIRET.

Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle 

Enfin, les agences immobilières doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). 

Quel est le meilleur statut juridique pour une agence immobilière ?

Le choix du meilleur statut juridique pour une agence immobilière dépend de plusieurs éléments tels que :

  • La taille de l’entreprise ;
  • Le nombre d’associés ;
  • Les préférences en matière de responsabilité.

Généralement, le statut le plus utilisé pour les agences immobilières est le statut de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société par Actions Simplifiée (SAS) pour bénéficier d’une responsabilité limitée, d’une structure flexible et d’avantages fiscaux. 

Quel diplôme pour être agent immobilier ?

A défaut de BTS ou de licence professionnelle par exemple, l’expérience acquise au sein de la profession permettra de passer une VAE (Validation des acquis de l’expérience). Il est aussi nécessaire de savoir que la formation professionnelle en immobilier reste essentielle.

Comme rappelé précédemment, pour exercer légalement, l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par la préfecture est obligatoire. Cette carte professionnelle d’agent immobilier est un élément clé permettant d’exercer légalement dans le secteur immobilier.

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Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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