Loi PACTE : Place de l'entreprise au sein de la société

Le 22 mai dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » a été promulguée. Il s’agit d’une loi dédiée à l’ensemble des entreprises du territoire français, dont le but est la création d’un grand nombre d’emplois, ainsi que la restructuration de la place de l’entreprise au sein de la société.

 
 
 
 
 

Les principaux volets de la loi PACTE

 

Cette loi se scinde en 3 volets :

– Le premier s’applique à dresser un ensemble de mesures permettant d’assurer l’allègement des contraintes auxquelles les entreprises françaises font face au quotidien ;

– Le second est relatif au financement des entreprises ;

– Le dernier concerne enfin la mission relative à l’aspect social et environnemental de l’entreprise.

 

  • Simplification des modalités de décompte de l’effectif des salariés

Cette simplification s’opère par la rationalisation des différents seuils d’effectifs, c’est-à-dire, réduire les seuils fixés en-deçà de 250 salariés au nombre de 3 : 11, 50 et 250 salariés.

Ensuite, cette réforme permet de faciliter les modes de calcul de l’effectif des salariés au sein des entreprise afin d’assurer une réelle harmonisation avec les dispositions du Code de la sécurité sociale. En effet, le présent Code prévoit un décompte de l’effectif de l’entreprise à partir de la moyenne de celui-ci basée à partir de l’année civile précédente (N-1).

Enfin, la loi prévoit la mise en place d’un dispositif dont le but est de limiter les effets de ces seuils d’effectifs sur une période de 5 ans. Cela consiste à dire que dans la mesure où l’un des 3 seuils est atteint ou franchit durant 5 ans consécutifs, alors le franchissement de ce seuil pourra valablement avoir pour effet de générer des obligations de nature juridique ou bien financière.

Toutefois, il est important de préciser que lorsque l’on observe au sein d’une entreprise un franchissement d’un seuil par la baisse, les effets juridiques s’observent plus rapidement. En effet, du moment où l’un des seuils est franchi à la baisse au cours d’une année civile entière, alors c’est à compter de l’expiration de cette année complète que l’employeur se retrouvera affranchi des obligations auxquelles il était soumis en raison du règles applicables au précédent seuil.

 

  • Amélioration de l’épargne salariale

Toujours dans un but d’harmonisation et de simplification des règles auxquelles les entreprises sont confrontées, plusieurs mesures ont été adoptées par la loi PACTE afin de satisfaire ces objectifs :

– L’alignement des dispositions applicables aux dispositifs relatifs à la participation et l’intéressement ;

– L’amélioration de la compréhension des relevés d’épargne salariale ;

– La possibilité de conclure un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) avant la conclusion d’un Plan d’épargne entreprise (PEE), contrairement à auparavant où il était obligatoire de conclure un PEE avant de pouvoir mettre en place un PERCO.

 

  • Autres mesures sociales et environnementales

Le texte même de la loi PACTE prévoit que les considérations sociales et environnementales ne doivent pas être mises de côté, puisqu’à l’heure d’aujourd’hui, une importance accrue est accordée à l’environnement ainsi qu’à la qualité de vie au travail, de sorte que les entreprises sont tenues de satisfaire à de tels enjeux.

 
 
 
 

Lire : Relèvement du salaire minimum de croissance pour 2018 (SMIC)

Lire : Affichages obligatoires en entreprise 2019

Lire : La simplification du bulletin de paie obligatoire en 2018

Lire : L’Index : Garantie de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

 
 
 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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