Décret du 29 juin 2020 : quelles nouveautés pour les bénéficiaires de l'AAH ?

Le 29 juin 2020, le gouvernement a adopté un décret relatif aux conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de leur pension de retraite. Ce décret prévoit la suppression des démarches administratives que devaient effectuer les bénéficiaires de l’aide aux adultes handicapés (AAH) pour le versement de leur pension de retraite. Il est entré en vigueur le 30 juin 2020, date de sa publication au journal officiel (JORF n°0160).

 
 
 
 

Qu’est ce que l’aide aux adultes handicapés (AAH) ?

L’aide aux adultes handicapés (AAH) est une allocation mise en place par le gouvernement dans le but de garantir un minimum de revenus aux personnes en situation de handicap.

Cette aide a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d’apporter plus de protection aux personnes handicapées.

Depuis 1975, cette prestation sociale a connu plusieurs modifications destinées à apporter encore plus de garanties en s’adaptant aux réalités socio-économiques. Elle s’inscrit dans le développement d’une solidarité collective.

L’AAH est ainsi accordée aux personnes handicapées en fonction de l’importance de leur handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées de les verser aux bénéficiaires.

Pour percevoir l’AAH, il faut remplir les conditions disposées à l’article L.821-2 du Code de sécurité sociale issu de la loi de finance du 27 décembre 2008, à savoir :

– Etre dans une situation de handicap constant d’au moins 80%, ou entre 50 et 79% s’agissant d’un adulte de moins de 60 ans, qui est dans l’incapacité de travailler comme le prévoit l’article D.821-1-2 du code de la Sécurité sociale ;

– Avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi ;

– Vivre en France ou, pour un ressortissant européen, y avoir travaillé au moins 3 mois avant qu’il puisse effectuer la demande ;

– Etre âgé d’au moins 20 ans ou 16 ans pour les jeunes handicapés qui ne bénéficient d’aucune aide sociale.

Convention collective Services aux handicapés n°3116, IDCC : 1001 et 413

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Accédez à la CCN 3116

 

Quelle nouveauté apporte ce décret ?

Le décret du 29 juin 2020 relatif aux conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de leur pension de retraite est venu faciliter les modalités de versement de la pension de retraite des bénéficiaires de l’AAH.

Désormais les bénéficiaires de l’AAH n’auront aucune démarche ou formalité à effectuer pour l’obtention de leur pension de retraite.

En effet, ces derniers devaient jusque-là, effectuer les démarches administratives auprès des caisses dans lesquelles ils avaient cotisé. Lorsqu’ils manquaient de faire ces démarches pour le versement de leur pension retraite, leurs droits à l’AAH étaient alors bloqués.

Ceci mettait les bénéficiaires de l’AAH dans une situation de précarité et de fragilité sociale. Le gouvernement a remédié à cette situation en rendant automatique le versement de la pension alimentaire aux bénéficiaires de l’AAH.

Les démarches pour l’obtention de la pension retraite et de l’AAH prennent en compte le degré de handicap. Ainsi au moment de partir à la retraite :

– Les personnes avec un niveau de handicap d’au moins 80% perçoivent le montant total ou réduit de l’AAH en plus de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de la pension de retraite ;

– Les personnes avec un niveau de handicap compris entre 50 et 79% ne peuvent cumuler l’AAH avec l’ASPA ou la pension de retraite.

De ce fait, le présent décret prévoit également la possibilité pour les bénéficiaires de l’AAH de choisir entre l’AAH et la pension de retraite. Car en effet, il arrive que certaines personnes ne soient pas autorisées à cumuler les deux.

Il permet aussi d’éviter toute suspension des droits des bénéficiaires de l’AAH qui partent à la retraite. Il s’applique à toutes les pensions de retraite.

 

Comment vont se dérouler les démarches pour le versement de la pension de retraite aux bénéficiaires de l’AAH ?

Le décret du 29 juin 2020 est destiné aux adultes handicapés bénéficiaires de l’AAH partant à la retraite à compter de la date du 30 juin 2020.

Ces derniers n’auront plus de démarches à effectuer pour l’ouverture de leurs droits à la pension retraite. Ces démarches administratives seront dorénavant effectuées par la caisse d’allocations familiales (CAF). L’attribution de la pension de retraite pour les bénéficiaires de l’AAH sera alors automatique.

Elle devra toutefois en informer par écrit le bénéficiaire au moins six mois avant la date de son 62ème anniversaire, date de départ à la retraite disposé à l’article L.161-17-2 du Code de sécurité sociale.

Une fois informé, ce dernier peut s’opposer au versement de la pension de retraite. Il devra alors en informer la CAF par une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quatre mois avant sa date de départ à la retraite. Le cas échéant, elle lui sera directement versée.

Registre public d’accessibilité

 
 

Lire : L’intégration des personnes autistes dans le monde du travail

Lire : Que contient l’affichage sur l’accident vasculaire cérébral ?

 
 

Photo : Pixabay

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