nouvelle procédure aux prud'hommes décret 20 mai 2016

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié le 25 mai 2015 au Journal Officiel, est pris en application de la loi Macron du 6 août 2015. Ce Décret précise les dispositions nécessaires afin de moderniser la justice prud’homale et d’accélérer le traitement des affaires.

La saisine du Conseil des prud’hommes – Article 8

A compter du 1er août 2016, toute demande en justice s’opérera par requête. Chaque requête devra mentionner les dispositions de l’article 58 du code de procédure civile, et ce sous peine de nullité, et contenir en outre un exposé sommaire des motifs de la demande et les chefs de demande. La requête comprend les pièces sur lesquelles le demandeur appui ses prétentions. Les pièces sont également énumérées sur un bordereau annexé. A noter que la requête ainsi que le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

Le greffe avisera le demandeur par tous moyens des « lieu, jour et heure » de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience lorsque la conciliation ne s’appliquera pas.

Il adressera par la suite, au défendeur, une convocation par lettre recommandée avec avis de réception. La convocation devra mentionner :

  • Les nom, profession et domicile du demandeur.
  • Les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée (selon les cas).
  • Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie.

Une fois la convocation délivrée, le défendeur devra adresser ses pièces au greffe ainsi qu’au demandeur afin de procéder à l’audience de conciliation.

 

Le bureau de conciliation et d’orientation – Article 13

En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation a notamment pour rôle de s’assurer de la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement.

Le bureau fixe les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces après avis des partis. A noter, que si les parties ne respectent pas les modalités de communication fixées, l’affaire peut être radiée par le bureau de conciliation et d’orientation, ou elle peut être renvoyée à la première date utile devant le bureau de jugement.

 

La résolution amiable des différends – Articles 31 à 33

Indépendamment du stade de la procédure, le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peut désigner un médiateur dans l’objectif de confronter les points de vue des parties pour trouver une solution au litige. Pour cela le bureau en question devra obtenir l’accord des parties.

Le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure.

 

Le bureau de jugement et juge départiteur – Articles 2 à 5

Le présent Décret précise la composition du bureau de jugement. En effet, il comprend :

  • Deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés pour la composition de droit commun.
  • Un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié pour la composition restreinte.
  • Deux conseillers prud’hommes employeurs, deux conseillers prud’hommes salariés et le juge mentionné à l’article L. 1454-2 pour la composition de l’article L1454-1-1 2°.
  • Un juge départiteur aux fins de départage.

En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement, qui pourra être composé d’un juge départiteur.

Dans la situation où le bureau de jugement est saisi directement, il doit assurer la mise en état des affaires. Les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date fixée, et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense sont écartés.

 

Le licenciement économique – Articles 23 à 27

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit adresser au greffe et au demandeur (LR-AR), les éléments mentionnés à l’article L.1235-9 du Code du travail, et ce dans les 8 jours à partir de la réception de la convocation à l’audience de conciliation.

 

La représentation en appel – Articles 28 à 30

Devant la Cour d’appel, la représentation devient obligatoire. En effet, lorsque les parties ne sont pas représentées par un Défenseur syndicaux, elles sont tenues de constituer avocat et ne pourront plus se défendre seules.

 

La compétence du juge judiciaire en matière préélectorale – Articles 34 à 40

Toutes les contestations portant sur une décision de l’autorité administrative sont de la compétence du tribunal d’instance, statuant en dernier ressort. Néanmoins, la saisine est considérée comme recevable que si cette dernière est faite dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

 

La saisine de la Cour de cassation – Articles 41 et 42

Ledit Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 prévoit la faculté de saisir pour avis la Cour de cassation sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. A ce titre, la formation chargée de se prononcer sur cette demande comprend, outre le premier président :

  • Le président de la chambre sociale
  • Un président de chambre désigné par le premier président
  • Quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre

 

Application du Décret – Articles 44 à 46

Les dispositions du Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ne seront que pleinement applicable le 1er août 2016.

En effet, les articles 2 (contestations), 17 (absence du défendeur le jour de l’audience du bureau de jugement) et 18 (absence du demandeur devant le bureau de jugement) s’appliquent aux instances introduites depuis la publication du Décret.

Par ailleurs, les articles 8 (demande en justice et procédure), 12 (contenu des conclusions) et 23 (licenciement pour motif économique) ne s’appliqueront aux instances et appels introduits à partir du 1er août 2016.

Le 1° de l’article 10 (défenseurs syndicaux) et les articles 28 à 30 (appel) ne s’appliqueront aux instances et appels introduits à partir du 1er août 2016.

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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