interdiction de vapoter

Depuis 2007, la consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) interdit l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux. Récemment, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

 

Réglementation sur le vapotage

  • Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdit l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux.

En effet, l’article 28 de la loi santé interdit le vapotage dans :

– Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
– Les moyens de transport collectif fermés
– Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Par conséquent, il est désormais interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

  • Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Il aura fallu attendre plus d’un an pour que le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif soit publié. En effet, ce décret a été publié au Journal Officiel le 27 avril 2017 (JORF n°0099 du 27 avril 2017).

De manière identique à l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016, l’article L3513-6 du code de la santé publique prévoit qu’il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le code de la santé publique dispose d’un nouvel article; article R3513-2 mentionné dans le décret, apportant des informations relatifs aux lieux de travail. En effet, les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter sont des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif. Le décret ne fait pas mention de l’interdiction de vapotage dans les bureaux individuels.

« Art. R. 3513-2.-Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.« 

A noter que, cet article mentionne l’exception des locaux qui accueillent du public, ce qui signifie que l’interdiction de vapoter ne concerne pas les locaux accueillant du public.

Désormais à partir du 1er octobre 2017, le vapotage sera interdit sur le lieu de travail dans les conditions susmentionnées.

 

Affichage relatif à l’interdiction de vapoter

Le décret rend obligatoire une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter à compter du 1er octobre 2017.

Autrement dit, l’interdiction de vapoter devra faire l’objet d’une signalisation apparente dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif et le cas échéant ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

 

Sanctions

Le décret prévoit que :

– Le fait de vapoter dans les lieux prévus à l’article L3513-6 du code de la santé publique est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 €.

– Le fait de vapoter pour le responsable des lieux de ne pas mettre en place la signalisation rappelant l’interdiction de vapoter est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 €.

 

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Lire : Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

Lire : La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique

Lire : L’affichage relatif à l’interdiction de vapoter est-il obligatoire ?

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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