Code du travail Loi Travail

Deux décrets publiés au Journal officiel le 19 novembre 2016 apportent les précisions nécessaires sur les points modifiés par la loi Travail et plus particulièrement en ce qui concerne la durée du travail. Il s’agit du décret n°2016-1551 et du décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.


 
 
 
 

Modification de la hiérarchie des normes

Il s’agit de l’une des modifications principales de la loi Travail : une partie du code du travail est réorganisée selon trois étages :

– l’ordre public

– la négociation collective

– les normes supplétives

La numérotation du livre premier de la troisième partie du code du travail traitant de la durée du travail, du repos et des congés est donc modifiée pour tenir compte de cette nouvelle architecture. En effet, chaque titre ou notion fait désormais l’objet de trois sous-développements relatifs aux étages précédemment cités.

 

Modifications concernant la durée du travail

  • Durée hebdomadaire maximale

La durée maximale hebdomadaire reste fixée à 48 heures (article L3121-20 du code du travail). Un accord d’entreprise pourra toutefois prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives sous réserve que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures sur douze semaines.

En l’absence d’accord, ce dépassement ne pourra être autorisé que par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite d’une durée totale maximale de 46 heures. Ces demandes d’autorisation doivent être soumises à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

A défaut d’accord, le dépassement sera soit accordé dans les conditions de l’article R3121-10 du code du travail, soit par la DIRECCTE en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.

  • Modulation du temps de travail

Un accord d’entreprise peut prévoir une variation de la durée du travail sur une période supérieure à un an, dans la limite de trois ans, si un accord de branche l’autorise. En pareille circonstance, l’accord prévoit une limite hebdomadaire supérieure à 35 heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré.

En l’absence d’accord, l’employeur pourra mettre en place, dans des conditions fixées par décret, une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines selon les conditions suivantes :

– dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés ;

– dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus.

  • Documents à fournir à l’inspecteur du travail

L’article D3171-16 du code du travail prévoit désormais que l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents existants dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, y compris dans le cas d’horaires individualisés, pendant une durée d’un an ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année.

  • Heures de récupération

L’article R3121-33 est inséré à la suite de l’article R3121-32 (ancien article R3122-7). Il dispose que l’inspecteur du travail doit être préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. En cas d’interruption du travail par un évènement imprévu, l’information doit être donnée immédiatement.

  • Astreinte

La définition de l’astreinte a été légèrement modifiée : le salarié n’est plus obligé de demeurer près de son domicile. De plus, la programmation des périodes d’astreintes doit se faire dans un délai raisonnable et elle doit être communiquée par tout moyen conférant une date certaine.

 

À lire : Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Travail

À lire : La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée !

À lire : L’article 49.3 de la Constitution : explication sur son utilisation dans le cadre de la Loi Travail

À lire : Précisions sur le régime de l’astreinte

 
 
Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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