défenseur syndical

Le défenseur syndical : le nouveau représentant des salariés.

C’est la loi du 6 août 2015 qui a instauré, pour les salariés un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur.

 
 
 
 
 
 

Quel est le rôle du défenseur syndical ?

  • Selon l’article L.1453-4 du code du travail, le défenseur syndical est un salarié désigné par une organisation syndicale afin d’assister ou de représenter des salariés devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale.
  • Ainsi, son statut et ses missions sont précisés aux articles L. 1453-4 à L. 1453-9 et D. 1453-2-1 à D. 1453-2-15 du code du travail. Son rôle est donc d’aider, défendre et conseiller les salariés devant les tribunaux et les cours d’appel.
  • En tout état de cause, le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, mais aussi à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation.

Qui peut devenir défenseur syndical ?

  • Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche.
  • Ils sont ensuite inscrits sur la liste régionale correspondant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Cette liste est arrêtée par le préfet de région.
  • Ainsi, la liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public : dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ou DIECCTE), dans chaque conseil de prud’hommes, dans les cours d’appel de la région. Celle-ci est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

 

Quelles sont les modalités d’exercice de la mission de défenseur syndical ?

  • Dans les entreprises et les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical, s’il est salarié, bénéficie de 10 heures par mois d’autorisation d’absence pour l’exercice de sa mission avec maintien de sa rémunération pendant ses heures d’absence, son employeur se faisant rembourser par l’État. Ces absences sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales.
  • Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit.
  • L’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.
  • De plus, le défenseur syndical à l’obligation de suivre une formation. En effet, le défenseur syndical est autorisé à s’absenter de son emploi, dans le cadre d’une formation n’excédant pas deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de sa liste. Son employeur ne peut lui refuser sa demande. Toutefois il se doit de l’informer, par tout moyen, au minimum trente jours avant la date d’absence, si sa durée est égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et quinze jours à l’avance dans les autres cas.

 

Quel est la protection du défenseur syndical contre une sanction disciplinaire ou un licenciement ?

  • Le licenciement d’un défenseur syndical est soumis à la procédure d’autorisation administrative auprès de l’inspection du travail : il bénéficie alors du statut de salarié protégé (prévu par l’article L.2411-1 19° du code du travail).

 

Lire : QPC – Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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