agissements répétés

 
 

Le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).

 

 
 
 

Définition du harcèlement moral

Le harcèlement moral dispose de deux définitions légales distinctes, c’est-à-dire une définition civile et une définition pénale.

  • La définition civile

La définition civile du harcèlement morale est prévue à l’article L. 1152-1 du code du travail ;

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

  • La définition pénale

La définition pénale du harcèlement moral est issue de l’article 222-33-2 du code pénal ;

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

 

La caractérisation du harcèlement moral

  • Les faits

En l’espèce, une salariée était mise à l’écart et subissait un ensemble de comportements vexatoires ou humiliants de nature diverse, et ce en raison de l’obtention d’un avantage que ses collègues de travail considéraient comme indu.

  • L’appréciation du délit de harcèlement moral par la Cour d’appel

Or, selon la Cour d’appel de Montpellier, afin de constituer le délit du harcèlement moral, une démonstration d’agissements de nature différente et répétitifs est nécessaire. De plus, pour cette dernière, il n’a pas été établi que la décision de mise à l’écart de la salariée a eu initialement pour objet ou effet d’attenter à la dignité et à la santé de celle-ci. Suite à la décision de la Cour d’appel, la salariée s’est ainsi pourvue en cassation.

  • L’appréciation stricte des éléments constitutifs du harcèlement moral par la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel au visa des articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. En effet, elle précise que ;

« la cour d’appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas en retenant que la caractérisation du délit de harcèlement moral exige, d’une part, que soient constatés des agissements répétés de nature différente, d’autre part, que ces agissements ait initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ».

Ainsi à travers cet arrêt du 26 janvier 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que le délit de harcèlement moral n’exige pas que soient constatés des agissements répétés de nature différente. De plus, il n’est pas nécessaire que les agissements aient eu initialement pour objet ou pour effet d’attenter à la dignité et à la santé de la salarié.

 

Affichage obligatoire dans les entreprises

La loi 2012-954 du 6 août 2012 a instauré l’obligation d’afficher dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se déroule les embauches, les articles prévoyant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

 
Accédez à l’affichage relatif au harcèlement moral et sexuel

 

Retrouvez également l’Affichage obligatoire; panneau complet comprenant les mentions obligatoires, dont la réglementation du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, directement sur notre site (Cliquez-ici).

 

A lire : Le harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation

A lire : L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral sous certaines conditions

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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