demande auprès de l'employeur

A des fins personnelles ou professionnelles, un salarié peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé sans solde. Qu’est-ce-qu’un congé sans solde ?


 
 
 
 
 
 

Définition du congé sans solde

  • Le congé sans solde n’est pas défini par le code du travail.
  • Un congé sans solde n’a pas à être rémunéré, le salarié ne percevra aucune rémunération pendant la durée de son absence. Par conséquent, il ne peut prétendre à une quelconque rémunération auprès de son employeur.
  • Il peut néanmoins user des droits acquis sur son compte épargne-temps pour financer son absence.
  • A défaut de dispositions relatives au congé sans solde dans le code du travail, le salarié peut opter pour un autre congé définit dans ledit code. Par exemple, un congé de solidarité familiale, un congé sabbatique, etc.

 

Comment bénéficier d’un congé sans solde ?

  • Avant de demander un congé sans solde à son employeur, le salarié doit vérifier si son contrat de travail ne contient pas une clause de non concurrence ou d’exclusivité. En effet, si le salarié demande un congé sans solde afin d’exercer une activité professionnelle auprès d’un second employeur, il pourra faire l’objet d’un éventuel licenciement si son contrat de travail, conclu auprès du premier employeur, contient une telle clause.
  • La convention collective applicable dans l’entreprise du salarié peut prévoir des dispositions relatives au congé sans solde. Il convient dès lors à ce dernier de consulter la convention collective.
  • L’organisation et la durée du congé sans solde sont prévues par l’employeur en accord avec le salarié. Le salarié doit nécessairement obtenir l’accord de son employeur pour bénéficier d’un congé sans solde.
  • Il convient de formaliser l’accord par écrit en mentionnant la durée et les conditions de retour dans l’entreprise.

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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