Le départ à la retraite notifié sans réserve peut être requalifié en prise d'acte en raison d'un contexte particulièrement conflictuel

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le départ à la retraite suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié. Si ce dernier notifie son départ à la retraite sans réserve et dans un contexte particulièrement conflictuel, la rupture du contrat de travail être considérée comme une prise d’acte (Cass.soc, 15 juin 2017, n°15-29085).


 
 
 
 

Précisions sur le départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite constitue un mode de rupture du contrat de travail. C’est un procédé à l’initiative du salarié en âge de demander la liquidation de sa pension vieillesse. Pour que ce départ volontaire soit valable, il doit résulter d’une volonté claire et non équivoque.

Le salarié doit également avertir son employeur et respecter un préavis. La durée de ce dernier est la même qu’en cas de licenciement (articles L1237-10 et L1234-1 du Code du travail).

Le salarié quittant volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ à la retraite. Son taux varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Le taux et les modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire (article L1237-9 du Code du travail).

 

Un contexte conflictuel peut requalifier le départ en retraite en prise d’acte

Dans cette affaire, un salarié a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007, sans émettre aucune réserve. Ensuite, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, il soutient que cette lettre avait été envoyée à l’employeur dans un contexte particulièrement conflictuel. Le salarié avait fait l’objet d’arrêts de travail consécutifs à une dépression, causée par des fait de harcèlement moral de la part de son employeur.

Pour la cour d’appel, ce contexte conflictuel ne suffisait pas à requalifier la rupture en prise d’acte. De plus, aucune réserve n’avait été formulée par le salarié dans sa lettre de départ à la retraite.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Un salarié manifestant de façon claire et équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail peut remettre en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur. Dans ce cas, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, le juge doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire en un départ volontaire à la retraite.

 

À lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

À lire : L’obligation d’adresser directement la prise d’acte de la rupture à l’employeur

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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